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Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Devant un tribunal
D’examen ou de révision devant un autre tribunal ».
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Et
Ne sont
Pas susceptible
Pendant devant un tribunal
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Réviser devant un tribunal
Révision devant une instance de recours
S

Traduction de «Réviser devant un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


révision devant une instance de recours

re-examined before a Board of Appeal




procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Joyal : Étant donné qu'il n'existe pas de mécanisme de révision du traité après un certain délai et que le traité est un document ouvert, à votre avis, est-il admis que l'accord aura un effet permanent et ne pourrait être révisé devant un tribunal pour la raison qu'il existe des droits préexistants?

Senator Joyal: Given that there is no review mechanism of the treaty after a certain period of time and that the treaty is open-ended, in your opinion, is there recognition that the agreement is everlasting and would not be the object of reopening in court on the basis of pre-existence of rights?


6. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne et la demande en révision devant le Tribunal concernent la même décision du Tribunal, celui-ci, les parties entendues, peut suspendre la procédure.

6. Where an appeal before the General Court and an application for revision before the Tribunal concern the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings.


(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions d ...[+++]

(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.


4. Lorsqu'un pourvoi devant le Tribunal de première instance et la demande en révision devant le Tribunal concernent la même décision du Tribunal, celui-ci, les parties entendues, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance.

4. Where an appeal before the Court of First Instance and an application for revision before the Tribunal concern the same decision of the Tribunal, the Tribunal may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of First Instance has delivered its judgment.


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" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (C ...[+++]

"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of pa ...[+++]


2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modè ...[+++]

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. T ...[+++]


Lorsqu'un pourvoi devant la Cour et la demande en révision devant le Tribunal concernent le même arrêt du Tribunal, le Tribunal, les parties entendues, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.

Where an appeal before the Court of Justice and an application for revision before the Court of First Instance concern the same judgment of the Court of First Instance, the Court of First Instance may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of Justice has delivered its judgment.


L’article 129.08 proposé décrit le processus de révision devant le Tribunal d’appel.

Proposed section 129.08 describes the review process before the Appeal Tribunal.


Les appels (plutôt que les révisions) devant le Tribunal doivent être entendus par un comité de trois conseillers (paragraphe 13(1)), à moins que le président, s’il l’estime indiqué, décide de soumettre l’appel à un comité de plus de trois conseillers ou, si les parties y consentent, à un seul conseiller (paragraphe 13(2)).

Tribunal appeals (as opposed to reviews) must be heard by a panel of three members (clause 13(1)) unless the Chairperson considers it appropriate that more than three members hear the appeal or, with the consent of the parties, that one member hear the appeal (clause 13(2)).


Le paragraphe 102(1) dispose que toutes les décisions du Tribunal sont « définitive[s] et [ne sont] pas susceptible[s] d’examen ou de révision devant un autre tribunal ».

Section 102(1) states that all PSST decisions are “final and may not be questioned or reviewed in any court”.


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