Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La saisie-arrêt des salaires payés par l'état fédéral
Ordonnance de saisie-arrêt
Pratiquer une saisie-arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de salaire
Saisie en main tierce
Saisie sur rémunération
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt de salaire
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt exécution
Saisie-arrêt sur salaire
Saisie-attribution
Saisie-exécution
Saisie-salaire

Traduction de «Saisie-arrêt sur salaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie-arrêt de salaire [ saisie-arrêt sur salaire | saisie de salaire | saisie-salaire ]

garnishment of wages [ attachment of wages | wages garnishment ]


saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire

attachment of earnings | attachment of salary


La saisie-arrêt des salaires payés par l'état fédéral

Garnishment of Wages Paid by the Federal Crown




saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution

garnishment


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal «nouveau risque social» à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most significant new social risk across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.


M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most important "new social risk" across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.

garnishment from bank accounts and other sources.


7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission's favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;


7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission’s favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;


7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission's favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;


149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.

149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.


Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.

He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Saisie-arrêt sur salaire ->

Date index: 2021-07-26
w