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Compagnie
Compagnie tablette
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Corporation
Corporation inactive
Corps constitué en holding
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Holding
Holding
IS
Impôt commercial
Impôt des personnes morales
Impôt des sociétés
Impôt industriel
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les corporations
Impôt sur les sociétés
Incorporation
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale inactive
Personne morale mère
Sans personnalité morale
Société
Société commerciale
Société de capitaux
Société de corporations
Société de personnes morales
Société de portefeuille
Société en veilleuse
Société formée par des corporations
Société formée par des personnes morales
Société inactive
Société mère
Société tablette
être moral

Traduction de «Société formée par des personnes morales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]

corporate partnership


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux

corporation


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère

holding body corporate


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


société en veilleuse [ société inactive | corporation inactive | personne morale inactive | société tablette | compagnie tablette ]

shelf company [ shelf corporation ]


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes dé ...[+++]

For a period of five years, the acquisition of large equity stakes of companies operating in the fields of defence, and energy may be subject to the approval of the Ministry of Treasury.LTinvestments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.MTcompanies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents, as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 200 (with a minimum of 25 % paid-up capital).


MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 20000 (with a minimum of 25 % paid-up capital).


constituer des sociétés ou d'autres personnes morales;

forming companies or other legal persons;


| MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

| MT: Companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm500 (with a minimum of 20 % as paid up capital); public companies — Lm20000 (with a minimum of 25 % paid up capital).


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MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: Companies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid up capital); public companies — Lm 20000 (with a minimum of 25 % paid up capital).


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, signification ou notification à personne au domicile professionnel du débiteur à des adultes employés par le débiteur;

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, personal service at the debtor's professional domicile on adults who are employed by the debtor;


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité;

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail;


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite c ...[+++]

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.


2. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 sont des sociétés ou d'autres personnes morales, l'interdiction prévue à ce paragraphe s'applique également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à la transaction pour le compte de la personne morale en question.

2. Where the person referred to in paragraph 1 is a company or other type of legal person, the prohibition laid down in that paragraph shall also apply to the natural persons who take part in the decision to carry out the transaction for the account of the legal person concerned.


Sous certaines conditions, la protection est également accordée aux personnes physiques, aux sociétés et aux autres personnes morales qui procèdent à une première exploitation commerciale d'une topographie:

Under certain conditions, protection is also granted to natural persons, companies or other legal persons who first commercially exploit a topography:


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