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Accepter le mandat
Accorder l'exécution en nature
Cautionnement de grosse sur facultés
Cautionnement de «respondentia»
Cautionnement à la grosse aventure sur facultés
Cautionnement à la grosse sur facultés
Comparaître
Constituer une sûreté
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contracter un engagement
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer un jugement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Souscrire un cautionnement à la grosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


cautionnement à la grosse sur facultés [ cautionnement à la grosse aventure sur facultés | contrat à la grosse aventure sur facultés | cautionnement de «respondentia» | contrat de prêt à la grosse sur cargaison | cautionnement de grosse sur facultés ]

respondentia bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


cautionnement à la grosse sur facultés

respondentia bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Un détenteur de licence doit, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrire un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour la somme de mille dollars, et ce cautionnement porte la condition que le détenteur de licence emploie exclusivement toute l’eau-de-vie indiquée au présent article pour la préparation d’ordonnances et la composition de préparations pharmaceutiques dans son propre local, qu’il tienne ...[+++]

(6) A licensee shall jointly with a guaranty company approved by the Minister enter into a bond to Her Majesty in the sum of one thousand dollars, which bond shall be conditioned that the licensee shall use all spirits specified in this section exclusively in the preparation of prescriptions and pharmaceutical preparations on his own premises, that the licensee shall keep books and accounts and make such entries and returns as are required by any regulations and that the licensee shall faithfully comply with all the requirements of this Act and the regulations.


(6) Un détenteur de licence doit, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrire un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour la somme de mille dollars, et ce cautionnement porte la condition que le détenteur de licence emploie exclusivement toute l’eau-de-vie indiquée au présent article pour la préparation d’ordonnances et la composition de préparations pharmaceutiques dans son propre local, qu’il tienne ...[+++]

(6) A licensee shall jointly with a guaranty company approved by the Minister enter into a bond to Her Majesty in the sum of one thousand dollars, which bond shall be conditioned that the licensee shall use all spirits specified in this section exclusively in the preparation of prescriptions and pharmaceutical preparations on his own premises, that the licensee shall keep books and accounts and make such entries and returns as are required by any regulations and that the licensee shall faithfully comply with all the requirements of this Act and the regulations.


L'assurance qu'on peut souscrire pour le cautionnement à verser aux termes de la Loi sur les grains du Canada et qui est encadrée par la Commission canadienne des grains s'appelle une assurance-crédit.

The specific terms for the insurance that is now available for the security under the Canada Grain Act and monitored by the Canadian Grain Commission is called credit insurance.


1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de pa ...[+++]

1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.


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1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de pa ...[+++]

1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.


Le propriétaire d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonnes et immatriculé dans un pays partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.

Owners of ships with a gross tonnage greater than 1,000 tonnes and which are registered in a country which is a party to the convention must maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover their liability for pollution damage.


Par ailleurs, avec cette proposition, la Commission suggère que les propriétaires de navires soient obligés à souscrire une police d'assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages aux tiers en vertu des règles applicables.

In addition, with this proposal, the Commission is suggesting that shipowners should be obliged to take out an insurance policy or another financial security or a guarantee from a bank or similar financial institution in order to cover their liability in the event of damage to third parties pursuant to the applicable rules.


2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque pays peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu au paragraphe 1.

2. Where national law, administrative practice or accepted usage so requires, each country may require the use of a different form of guarantee provided it has the same legal effect as the guarantee referred to in paragraph 1.


2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque pays peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.

2. When the provisions laid down by national law, regulation or administrative action, or common practice so require, each country may allow the guarantee to be in a different form, on condition that it has the same legal effects as the documents shown as specimens.


Pour faire en sorte que le mouvement se poursuive, nous ne devons pas nous contenter de cautionner la notion de cogestion; nous devons y souscrire sans réserve et, dans les institutions, préparer le terrain en vue de l'adoption de cette approche.

In order to ensure that this continues, we must not simply condone the concept of co-management; we must embrace it and prepare the institutional ground in order to support that approach.


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