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Statuer sans appel
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Traduction de «Statuer sans appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

decide in the last instance


siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]


se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]

dispose of an appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Serait-il possible de faire en sorte que le tribunal qui, un jour, pourrait être appelé à statuer sur leur divorce ou sur leur succession soit également compétent pour statuer sur la division de leurs biens?

Would it be possible to make sure that a court which one day might have to deal with their divorce or with their succession would also be competent to deal with the division of their assets?


iv) de statuer en appel sur les interprétations du présent accord données par les administrateurs;

(iv) Decide appeals from interpretations of this Agreement given by the Executive Directors;


(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.


Selon le mandat, le tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision ou appel rendu en vertu de la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou toute autre loi du Parlement; et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision ou d'appel en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Our mandate is full and exclusive jurisdiction to hear, determine, and deal with all applications for review and all appeals that may be made to the board under the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, and several other acts that are assigned to us, such as the RCMP Superannuation Act. All matters related to those applications and appeals are authorized under the Veterans Review and Appeal Board Act.


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1. Le CRU met en place un comité d'appel pour statuer sur les recours introduits conformément au paragraphe 3.

1. The Board shall establish an Appeal Panel for the purposes of deciding on appeals submitted in accordance with paragraph 3.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridic ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


Le Svea hovrätt (Cour d’appel de Stockholm, Suède), qui doit statuer sur les appels introduits par MM. Sjöberg et Gerdin contre leurs condamnations, s’interroge sur la conformité avec le droit communautaire des textes qui fondent ces condamnations et, plus particulièrement, des dispositions qui fixent des peines pénales applicables à la promotion en Suède des jeux organisés en dehors de cet État membre.

The Svea hovrätt (Stockholm Court of Appeal, Sweden), which must rule on the appeals brought by Mr Sjöberg and Mr Gerdin, questions whether the legislation on which the convictions are based and, more specifically, the provisions which fix the penalties applicable to promotion in Sweden of gambling organised outside that Member State, comply with Community law.


« Lorsque le Tribunal [de la fonction publique] est appelé à vérifier le caractère confidentiel, à l’égard d’une ou plusieurs parties, d’un document susceptible d’être pertinent pour statuer sur un litige, ce document n’est pas communiqué aux parties avant la fin de cette vérification.

‘Where it is necessary for the Tribunal to verify the confidentiality, in respect of one or more parties, of a document that may be relevant in order to rule in a case, that document shall not be communicated to the parties before such verification is completed.


De plus, l'organe d'appel a considéré que le groupe avait commis une erreur en ne traitant pas les réclamations en fonction de l'accord de l'OMC sur les subventions ; il n’incombait toutefois pas à l'organe d'appel de statuer lui-même sur ces questions.

Moreover, the Appellate Body considered that the panel erred in not addressing the claims under the WTO Subsidies Agreement, but the Appellate Body was not in a position to rule on these issues itself.


À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

In the event of a decision not being taken by the Committee, the Committee of Ambassadors shall be called upon to decide within one month of the date on which the matter is referred to it.




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Statuer sans appel ->

Date index: 2023-05-30
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