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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Contre-appel
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décider d'un appel
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
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Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Juger sans appel
Juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel
Se prononcer sans appel
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Statuer sans appel

Traduction de «juger sans appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

decide in the last instance


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


décider d'un appel [ juger un appel ]

determine an appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partie II. Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’appelant indique la source du droit d’appel, le fondement de la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel ainsi que la norme de contrôle applicable à l’appel.

Part II. Jurisdiction and Standard of Review: The appellant shall state the source of the right of appeal, the basis for the jurisdiction of the court to determine the appeal and the applicable standard of appellate review.


7. Toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure sa condamnation et sa peine, conformément à la législation de Maurice.

7. Any transferred person convicted of a crime shall be permitted to have the right to his conviction and sentence reviewed by, or appealed to, a higher tribunal in accordance with the law of Mauritius.


46. demande aux États du Sahel de cesser toute arrestation arbitraire et campagne d'intimidations à l'encontre de la presse et des médias, des défenseurs des droits de l'homme ou des membres de l'opposition; appelle les États de la région sahélo-saharienne, y compris les États d'Afrique du Nord, à respecter pleinement la liberté d'expression et de manifestation des groupes pacifiques; invite les autorités judiciaires à juger les opposants qui sont emprisonnés dans le respect du droit en vigueur et dans le cadre d'un procès équitable ...[+++]

46. Calls on the Sahel countries to cease all arbitrary arrests and intimidation campaigns aimed at the press and the media, human rights defenders, or opposition activists; calls on the Sahel-Sahara countries, including the North African countries, to respect fully the freedom of expression of non-violent groups and their freedom to demonstrate; calls on the judicial authorities to try imprisoned opposition figures fairly and in accordance with the law in force; calls on the Sahel countries to promote a multiparty system and both to allow political groupings which abide by the rule of law to contest elections without fear of reprisal ...[+++]


13. se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience pub ...[+++]

13. Welcomes the renewed pledge of President Obama to close Guantánamo, expressed in his speech of 23 May 2013; reiterates its call to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;


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59. à ce titre, s'inquiète que les financements «précoces» promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle ...[+++]

59. Is thus concerned that part of the ‘prompt start’ funding promised by European countries at the climate summit in Copenhagen comes from commitments made in the framework of official development aid and is delivered in the form of loans, contrary to Parliament's requests; asks the Commission to compile a report on this funding to assess whether the real situation matches the commitments made and Parliament's requests; calls also for the better coordination of funding in terms of its thematic and geographical use;


70. à ce titre, s'inquiète que les financements "précoces" promis par les pays européens lors du sommet climat de Copenhague proviennent pour partie d'engagements pris dans le cadre de l'aide publique au développement et soient délivrés sous forme de prêts, contrairement aux demandes du Parlement; demande que la Commission réalise un rapport sur ces financements permettant de juger de l'adéquation entre la réalité, les engagements pris et les demandes du Parlement; appelle ...[+++]

70. Is thus concerned that part of the ‘prompt start’ funding promised by European countries at the climate summit in Copenhagen comes from commitments made in the framework of official development aid and is delivered in the form of loans, contrary to Parliament’s requests; asks the Commission to compile a report on this funding to assess whether the real situation matches the commitments made and Parliament's requests; calls also for the better coordination of funding in terms of its thematic and geographical use;


24. souligne qu'il est possible de diminuer l'incidence du cancer et de lutter contre celui-ci en appliquant des stratégies scientifiquement fondées de détection et de traitement précoces; précise qu'il s'agit notamment de mener des actions d'information appropriées afin de sensibiliser la population concernée aux avantages du dépistage; appelle dans ce cadre les États membres à juger de l'efficacité du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de moins de 50 ans et de plus de 69 ans et demande à la Commission européenne de ...[+++]

24. Stresses that cancer can be reduced and controlled by implementing evidence-based strategies for early detection and management of patients with cancer, including appropriate information to ensure awareness of the benefits of screening for those who should benefit from it; urges the Member States in this connection to examine whether breast cancer screening for women under 50 and over 69 years of age serves a useful purpose and asks the Commission to collect and analyse this information;


Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemp ...[+++]

The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.


Le vérificateur devra faire appel à son expérience pour juger de l'applicabilité de la présente ligne directrice à l'organisation soumise à la vérification, en tenant compte des ressources dont elle dispose.

The verifier should use his experience to ascertain the applicability of this guidance to the organisation being verified in relation to the resources available to the organisation.


L'extradition doit cependant être considérée comme légale lorsqu'il est possible de parvenir à un accord avec le gouvernement qui sera appelé à juger la personne, mettant fin aux craintes liées à de potentielles violations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

Nevertheless, extradition must be considered legal when it is possible to reach an agreement with the government that is going to try the person, addressing the concerns connected with potential violations of Article 3 of the European Convention of Human Rights.


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