Traduction de «Subvention sans restrictions » (Français → Anglais) :

Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et le prix des importations ne faisant pas l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'indus ...[+++]trie de l'Union.

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la g ...[+++]estion indirecte.

Nous incitons le gouvernement à augmenter le nombre de subventions sans restrictions offertes par les organismes subventionnaires fédéraux. Cette mesure aidera à protéger l'intégrité et l'indépendance des recherches universitaires et à s'assurer que les propositions sont évaluées d'abord et avant tout en fonction de leur mérite scientifique, la façon la plus sûre de protéger l'intérêt public.

Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent le volume et le prix des importations ne faisant pas l’objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de l’in ...[+++]dustrie communautaire.

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux in ...[+++]struments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

Le fait est que plus souvent qu'autrement, les progrès phénoménaux du savoir commencent sans qu'il y ait de résultats commerciaux prévisibles, alors nous encourageons le gouvernement à déplacer ses priorités de financement de la recherche en augmentant le montant des subventions sans restriction qui sont offertes par le biais des organismes subventionnaires fédéraux.