Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agriculteur à temps partiel
Condamnation avec sursis
Exploitant à temps partiel
Ordonnance de sursis
Peine avec sursis
Peine avec sursis partiel
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine privative de liberté avec sursis partiel
Producteur à temps partiel
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
SME
Sentence avec sursis
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis partiel
Sursis partiel à l'exécution d'une peine
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «Sursis partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis partiel à l'exécution d'une peine | sursis partiel

execution of a partially suspended sentence


peine privative de liberté avec sursis partiel

partially suspended custodial sentence




peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence




régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel

part-time farmer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) du paiement intégral de l'amende indiquée; b) du paiement partiel de l'amende indiquée, si un juge de paix a accordé au destinataire du procès-verbal un sursis de paiement sur réception d'une demande à cet effet présentée par ce dernier ou en son nom.

(a) full payment of the fine set out in the ticket; or (b) part payment of the fine set out in the ticket, if granted time to pay by a justice of the peace on application by or on behalf of the person.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Sursis partiel ->

Date index: 2023-09-28
w