Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en séparation de biens
Régime de la séparation de biens
Régime de la séparation des biens
Régime de séparation de biens conventionnelle
Régime légal de séparation des biens
Séparation de biens
Séparation de biens judiciaire
Séparation de corps
Séparation des biens
Séparation familiale
Séparation judiciaire

Traduction de «Séparation de biens judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]


régime de la séparation des biens

regime of separate property


action en séparation de biens

action for separate maintenance | action for separation of estate






régime de la séparation de biens

doctrine of separate property




régime de séparation de biens conventionnelle

regime of conventional separation of property


régime légal de séparation des biens

statutory separation of property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La séparation peut bien souvent être évitée, même dans les situations d'extrême urgence, si certaines mesures préventives sont mises en place.

Separation can often be avoided, even in cases of extreme emergency, if certain preventive measures are put into place.


Cela signifie qu’il faut s’écarter de l’orientation classique adoptée dans les négociations commerciales qui consiste à traiter séparément les biens et les services dans les engagements en matière de libéralisation.

That means moving beyond traditional thinking exemplified by the fact that goods and services liberalisation commitments are currently dealt with separately in trade negotiations.


Lorsque des familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent, la coopération judiciaire transfrontière est essentielle pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs tuteurs), susceptibles de vivre dans des pays européens différents.

When families have disputes or international couples separate, cross-border judicial cooperation is crucial to give children a secure legal environment to maintain relations with both parents (and guardians) who may live in different European countries.


Cette valorisation définitive peut être réalisée séparément ou bien conjointement avec la valorisation visée à l'article 66.

That definitive valuation may be carried out separately or together with the valuation referred to in Article


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette valorisation définitive peut être réalisée séparément ou bien conjointement avec la valorisation visée à l'article 66.

That definitive valuation may be carried out separately or together with the valuation referred to in Article 66.


Lorsque l’entité doit livrer des biens ou des services supplémentaires qui sont identifiables séparément du bien immobilier déjà livré à l’acquéreur, elle doit avoir identifié les biens ou les services restants en tant que composante séparée de la vente, conformément au paragraphe 8 de la présente Interprétation.

When the entity is required to deliver further goods or services that are separately identifiable from the real estate already delivered to the buyer, it would have identified the remaining goods or services as a separate component of the sale, in accordance with paragraph 8 of this Interpretation.


L’entité présente séparément aussi bien les actifs et les passifs que les produits et les charges.

An entity reports separately both assets and liabilities, and income and expenses.


se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation ...[+++]

Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers ...[+++]


La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.


La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Séparation de biens judiciaire ->

Date index: 2023-11-21
w