Traduction de «Taux de taxe foncière » (Français → Anglais) :

taxe foncière sur les propriétés non bâties;

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la da ...[+++]tion en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...

Le gouvernement provincial vient de présenter un projet de loi sur les friches industrielles qui prévoit un financement par de nouvelles taxes foncières, technique qui est très courante dans plusieurs villes américaines, et qui consiste à geler le taux de la taxe foncière dans certains secteurs pour qu'ensuite les propriétaires puissent emprunter sur les propriétés touchées.

En adoptant cette décision, la Commission a noté que, dans un nombre limité de municipalités du Danemark, des taux d'impôts fonciers relativement élevés - introduits normalement pour couvrir les dépenses relatives aux infrastructures destinées à faire face aux besoins saisonniers liés au tourisme - entraînaient pour les agriculteurs de ces régions un handicap fiscal par rapport aux autres agriculteurs du Danemark.

AIDE D'ETAT/Danemark (AIDE n° N 321/93) La Commission a décidé que la mesure danoise visant à plafonner les taux d'impôts fonciers perçus sur les exploitations agricoles par les collectivités locales n'entre pas dans le champ de l'article 92 paragraphe 1 du Traité.

Au sens de la présente directive, on entend par taux moyens les taux des taxes de compensation à l'importation et des ristournes à l'exportation établis en vue de compenser les charges, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires cumulative à cascade, supportées par les produits nationaux aux différents stades de leur production, à l'exclusion de la taxe frappant la vente par le producteur final.