Traduction de «Termes de paiement » (Français → Anglais) :

délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

terme de paiement | terme pour le paiement

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande inst ...[+++]amment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande in ...[+++]stamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;

4. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le taux d'exécution de la contribution de l'Union a suivi la même tendance que l'année précédente et s'est maintenu à 100 % et que le taux d'exécution du budget en termes de paiements a atteint 61,65 % en 2010, alors qu'il s'était élevé à 60,64 % en 2009; relève avec inquiétude que, au titre III (dépenses opérationnelles), le taux d'exécution du budget en termes de paiements n'a atteint que 28,08 %; invite dès lors l'Agence à renforcer ses efforts et à prendre les mesures appropriées pour garantir un taux plus élevé d'exécution de son budget en termes de paiements, notamm ...[+++]ent en ce qui concerne le titre III;

4. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le taux d'exécution de la contribution de l'Union a suivi la même tendance que l'année précédente et s'est maintenu à 100 % et que le taux d'exécution du budget en termes de paiements a atteint 61,65 % en 2010, alors qu'il s'était élevé à 60,64 % en 2009; relève avec inquiétude que, au titre III (dépenses opérationnelles), le taux d'exécution du budget en termes de paiements n'a atteint que 28,08 %; invite dès lors l'Agence à renforcer ses efforts et à prendre les mesures appropriées pour garantir un taux plus élevé d'exécution de son budget en termes de paiements, notamm ...[+++]ent en ce qui concerne le titre III;