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Admettre à l'homologation
Bénéficier en vertu d'un testament
Décéder intestat
Décéder sans laisser de testament
Décéder sans testament
Délivrance des lettres d'homologation du testament
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Homologation
Homologation d'un testament
Homologation de testament
Homologation du testament
Homologuer
Homologuer un testament
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Lettres d'homologation
Lettres de vérification
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Mourir intestat
Mourir sans testament
Procéder à la vérification d'un testament
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Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Syndrome du conjoint battu
Testament authentique
Testament conjoint
Testament conjonctif
Testament notarié
Testament par acte public
Testament public
Vit avec une
Vérification de testament
Vérifier un testament
établir la validité d'un testament

Traduction de «Testament conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]

prove a will [ probate a will | take probate ]


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


testament authentique | testament notarié | testament par acte public | testament public

authentic will | notarial will


admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament

probate


décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]

die intestate [ die without a will ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’assuré peut, dans une déclaration, dans le contrat d’assurance, dans un testament ou dans un acte présenté comme un testament, désigner à titre de bénéficiaire son enfant, son époux ou conjoint de fait, son père, sa mère, son frère, sa soeur ou toute autre personne à sa charge, et répartir le produit de l’assurance entre eux selon ce qu’il juge indiqué.

17.1 Despite any other provision of this Act, an insured may, in a declaration, an insurance contract, a will or an instrument purporting to be a will, designate as beneficiary the insured’s child, spouse, common-law partner, father, mother, brother, sister or any other person dependent on the insured, apportioned among them as the insured sees fit.


17.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’assuré peut, dans une déclaration, dans le contrat d’assurance, dans un testament ou dans un acte présenté comme un testament, désigner à titre de bénéficiaire son enfant, son époux ou conjoint de fait, son père, sa mère, son frère, sa soeur ou toute autre personne à sa charge, et répartir le produit de l’assurance entre eux selon ce qu’il juge indiqué.

17.1 Despite any other provision of this Act, an insured may, in a declaration, an insurance contract, a will or an instrument purporting to be a will, designate as beneficiary the insured’s child, spouse, common-law partner, father, mother, brother, sister or any other person dependent on the insured, apportioned among them as the insured sees fit.


37. Lorsque le tribunal statue, après le décès de l’époux ou conjoint de fait, qu’une somme est due au survivant en vertu des articles 30 ou 36, celui-ci ne peut, en ce qui a trait au droit ou intérêt sur le foyer familial et aux droits ou intérêts matrimoniaux, tirer avantage du testament de son époux ou conjoint de fait et de l’application des articles 48 à 50.1 de la Loi sur les Indiens.

37. If a court decides, after the death of a spouse or common-law partner, that an amount is payable to the survivor under section 30 or 36, the survivor may not, in respect of the interest or right in or to the family home and of the matrimonial interests or rights, benefit from the deceased individual’s will or sections 48 to 50.1 of the Indian Act.


Les cas de succession sont aussi problématiques lorsqu'un conjoint cède dans son testament la résidence familiale à un membre de la collectivité autre que l'autre conjoint ou un de ses enfants.

This is also a problem in estate matters, whereby a spouse by a will may leave the family residence to another member of the community other than his or her spouse or children.


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Pour y répondre brièvement, une fois que les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux testaments seront abrogées, ce sont les définitions provinciales de conjoint de fait qui prévaudrait pour ce qui est des régimes de testaments et de successions dans les provinces et territoires où ils ont cours.

The short answer is that once the wills provision in the Indian Act is repealed, then the provincial definitions of common-law partner would prevail vis-à-vis wills and estates regimes in their respective provinces or territories.


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