Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bloc de contrôle
Centre de contrôle ATV
Centre de contrôle du Véhicule de transfert automatique
Contrôle d'entreprise
Contrôle de transfert de charge
Contrôle ouvrier
Court-circuit contrôlé
Holding
Participation
Participation assurant le contrôle
Participation au capital
Participation conférant le contrôle
Participation de contrôle
Participation financière
Participation majoritaire
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Société de contrôle
Société de gestion
Société de participation
Société de portefeuille
Société holding
Transfert d'une participation de contrôle
Transfert en court-circuit contrôlé

Traduction de «Transfert d'une participation de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert d'une participation de contrôle

transfer of a controlling holding


transfert d'une participation de contrôle

transferring a controlling holding


bloc de contrôle | participation de contrôle | participation majoritaire

controlling interest


transfert en court-circuit contrôlé [ court-circuit contrôlé ]

surface tension transfer


participation de contrôle [ contrôle ouvrier ]

control sharing


Centre de contrôle du Véhicule de transfert automatique [ Centre de contrôle ATV ]

Automated Transfer Vehicle Control Centre


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


bloc de contrôle | participation conférant le contrôle | participation assurant le contrôle

controlling interest | control block


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]


contrôle de transfert de charge

charge transfer control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) Un transfert de participation dans un terrain réglementé effectué par une société sous contrôle étranger au bénéfice d’une société sous contrôle étranger qui lui est associée, tel que décrit au paragraphe 5(4), ou un changement du mode de propriété d’une participation dans un terrain réglementé par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger n’est pas considéré, aux fins du présent règlement, comme étant la prise ou l’acquisiti ...[+++]

12 (1) A transfer by a foreign controlled corporation of an interest in controlled land to a foreign controlled corporation that is associated with it, as described in subsection 5(4), or a change in the manner in which an interest in controlled land is owned by an ineligible person or a foreign controlled corporation is not, for the purposes of these Regulations, the taking or acquisition of that interest in controlled land by the associated foreign controlled corporation, the ineligible person or the foreign controlled corporation, as the case may be.


Cela peut paraître constituer en pratique une commission scolaire linguistique, mais, en fait, les parents de ces élèves sont privés de leurs droits à cause de ce transfert et ne peuvent donc pas participer au contrôle et à la gestion des écoles.

While this may appear to be a de facto linguistic school board arrangement, the parents of these pupils are in fact disenfranchised by virtue of the transfer and are therefore excluded from the control and management process.


«entité affiliée », toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant.

'affiliated entity' means any legal entity that is under the direct or indirect control of a participant, or under the same direct or indirect control as the participant, or that is directly or indirectly controlling a participant.


2) "entité affiliée", toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant.

(2) 'affiliated entity’ means any legal entity that is under the direct or indirect control of a participant, or under the same direct or indirect control as the participant, or is directly or indirectly controlling a participant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2) "entité affiliée", toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant;

(2) 'affiliated entity’ means any legal entity that is under the direct or indirect control of a participant, or under the same direct or indirect control as the participant, or is directly or indirectly controlling a participant;


L'opération consiste en l'acquisition, par Boston Holding, d'une participation de contrôle conjoint dans Borkum Riffgrund I, un parc éolien actuellement contrôlé de manière exclusive par Dong Energy, laquelle contrôle également DONG Energy Borkum Riffgrund.

The operation consists of Boston Holding taking a joint controlling interest in an existing wind farm project, Borkum Riffgrund I, which is currently solely controlled by Dong Energy, which also controls DONG Energy Borkum Riffgrund.


(-1 bis) "entité affiliée": toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 7, paragraphe 2;

-1a". affiliated entity" means any legal entity that is under the direct or indirect control of a participant, or under the same direct or indirect control as the participant, control taking any of the forms set out in Article 7, paragraph 2.


"entité affiliée": toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 6, paragraphe 2;

"affiliated entity" means any legal entity that is under the direct or indirect control of a participant, or under the same direct or indirect control as the participant, control taking any of the forms set out in Article 6(2);


Les nouvelles dispositions renforceront les effets positifs de ce règlement sur l'environnement, dans la mesure où elles réduiront les risques de transferts de déchets non contrôlés.

This will enhance the environmental benefits of this Regulation, as risks of uncontrolled waste shipments will be reduced.


Les prochains mois seront marqués par: - la concrétisation de l'objectif de suppression des contrôles aux frontières par l'adaptation des infrastructures et l'adoption par les Etats membres des dispositions administratives de déplacement des contrôles actuels: - la finalisation des travaux législatifs en cours pour accompagner la suppression des contrôles physiques aux frontières; ceci concernera particulièrement le transfert des déchets, les contrôles à l'exportation des biens culturels et des produits stratégiques, la ...[+++]

The next few months will be marked by: - attainment of the objective of removing controls at frontiers, by means of adjustments to the infrastructure and adoption, by the Member States, of the administrative measures needed to relocate the current controls; - finalization of the legislative work in progress to back up the removal of all physical frontier controls; this applies, in particular, to shipments of waste, controls on exports of goods of cultural value and of strategic goods, the free movement of certain agricultural produc ...[+++]


w