La Caisse canadienne de dépôt de valeurs faisait aussi des pressions pour obtenir le droit de détenir des titres négociables et d'exercer des transferts de propriété des titres le plus tôt possible, à partir des inscriptions, croyant que ce processus serait beaucoup plus efficace que la méthode actuelle, qui exige qu'elle soit matériellement en possession du titre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-11]

As well, the Canadian Depository for Securities has been pushing to be able to hold negotiable money market instruments in its depository and to be able to make book entry ownership transfers as soon as possible, a far more efficient process, it believes, than having to take physical possession of the instrument.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-11]

b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Le fait de démontrer l'existence d'un lien solide entre la garantie transférée dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété et les obligations d'un client ne devrait pas empêcher les entreprises d'investissement de prendre une sûreté appropriée sur lesdites obligations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-06]

Demonstrating a robust link between collateral transferred under a TTCA and client's liability should not preclude taking appropriate security against a client's obligation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-06]

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b) est réputée satisfaire aux conditions concernant la propriété et le contrôle énoncées au paragraphe 17(4) la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’un pourcentage de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, qui dépasse le pourcentage maximal applicable autorisé selon ce paragraphe.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) any corporation referred to in subsection 17(4) that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than the appropriate maximum percentage of its issued and outstanding voting shares that is authorized pursuant to that subsection, shall be considered, for that period, to satisfy the criteria respecting the ownership and control of the corporation that are set out in that subsection.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

En outre, tout transfert de propriété ou d'actifs dans une banque en difficulté doit respecter le droit des actionnaires à la propriété au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-05]

In addition to this, any transfer of ownership or assets of an ailing bank must comply with shareholders' right to property under the European Convention on Human Rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-01-05]

«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or subst ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

Ce processus vise à permettre le transfert définitif de la propriété des titres du vendeur à l'acheteur et le transfert correspondant du paiement de l'acheteur au vendeur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-27]

The objective of the process is to enable the final transfer of ownership of the securities from the seller to the buyer and the corresponding transfer of payment from the buyer to the seller.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-27]

La directive a pour objet de créer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers, par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension ("repos"), afin de renforcer la sécurité juridique de ces contrats de garantie financière.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-04]

The aim of the Directive is to create a Community regime for the provision of securities and cash as collateral under both security interest and title transfer structures, including repurchase agreements (repos), in order to increase legal certainty for these arrangements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-03-04]

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