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Accorder l'exécution en nature
Classeur de sûreté
Classeur à serrure de sûreté
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Nantissement sous forme de titres
Paiement à titre gracieux
Personne astreinte à fournir des sûretés
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Règlement à titre gracieux
Sûreté sous forme de titres
Transfert de propriété à titre de sûreté
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Versement à titre gratuit
à titre de sûreté

Traduction de «à titre de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


transfert de propriété à titre de sûreté

security transfer of ownership


transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette

transfer of ownership as security for a debt


classeur à serrure de sûreté [ classeur de sûreté ]

safe filing cabinet


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


personne astreinte à fournir des sûretés

person bound to provide security | person obliged to provide security


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


nantissement sous forme de titres | sûreté sous forme de titres

collateral in the form of securities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii.) la réutilisation concerne des instruments financiers fournis à titre de sûretés par une contrepartie établie dans l’Union ou par une succursale dans l’UE d’une contrepartie établie dans un pays tiers.

(ii.) the re-use concerns financial instruments provided as collateral by a counterparty established in the Union or an EU branch of a counterparty established in a third country.


Le manque de transparence quant à la mesure dans laquelle les instruments financiers fournis à titre de sûretés ont été réutilisés et aux risques qui y sont liés en cas de faillite peuvent nuire à la confiance entre contreparties et exacerber les risques pour la stabilité financière.

The lack of transparency on the extent to which financial instruments provided as collateral have been re-used and the respective risks in case of bankruptcy can undermine confidence in counterparties and magnify risks to financial stability.


En particulier, le présent règlement devrait être sans préjudice de toute règle limitant la faculté des contreparties de pratiquer la réutilisation d’instruments financiers qui sont donnés à titre de sûreté par des contreparties ou des tiers.

In particular, this Regulation should be without prejudice to any rule restricting the ability of counterparties to engage in re-use of financial instruments that are provided as collateral by counterparties or persons other than counterparties.


7. «réutilisation», l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique;

7". re-use" means the use by a receiving counterparty, in its own name and for its own account or for the account of another counterparty, including any natural person, of financial instruments received as collateral ;


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Réutilisation d’instruments financiers reçus à titre de sûreté

Re-use of financial instruments received as collateral


Aux fins du règlement proposé, l’expression réaffectation de sûretés désigne «l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie» (8).

For the purposes of the proposed regulation, rehypothecation means ‘the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty’ (8).


«“réaffectation réutilisation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »

‘“rehypothecation reuse” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’


«“réaffectation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »

‘“rehypothecation” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’


L’entreprise continuait d’être en difficulté et n’avait plus d’actifs libres à proposer à titre de sûreté (22).

The company was still in difficulty and did not have any more free assets to offer as security (22).


(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.


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