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Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Cession assujettie à un droit d'usage
Compagnie d'investissement
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiducie d'investissement
Fiducie de contrôle
Fiducie de fractionnement du revenu
Fiducie de placement
Fiducie par testament
Fiducie testamentaire
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Fonds d'investissement
Fonds testamentaire
Gérer des fiducies
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Quittance de fiducie
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Récépissé de fiducie
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Société d'investissement
Transfert en fiducie
Transport en fiducie
étudier une fiducie

Traduction de «Transport en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust


compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement

investment company | investment trust


étudier une fiducie

examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts


gérer des fiducies

handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Malgré le paragraphe 13(3) de la Loi sur Air Canada, les actions de la Société détenues par le ministre des Transports en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada sont transférées au ministre, qui est autorisé à les acquérir.

4 (1) Notwithstanding subsection 13(3) of the Air Canada Act, the shares of the Corporation held by the Minister of Transport in trust for Her Majesty in right of Canada are hereby transferred to the Minister, who is hereby authorized to acquire the shares.


Il a également éliminé le financement de la Fiducie pour les garanties de délais d'attente pour les patients, de la Fiducie pour le vaccin contre le VPH, du plan d'action fédéral-provincial sur le transport dans la région du Grand Toronto et d'autres programmes essentiels pour les Ontariens.

Funding has been eliminated for the patient wait-times guarantee trust, the HPV vaccine trust, the federal-provincial transportation action plan for the Greater Toronto Area, and a number of other critical programs Ontarians relied upon.


Infrastructure Canada a alloué plus de 40 % des fonds de ce programme à des projets liés au transport en commun, ce qui comprend: 622 millions de dollars pour le prolongement de la ligne de métro York-Spadina à Toronto, qui s'ajoutent aux 75 millions de dollars provenant de la Fiducie d'investissement pour les transports en commun; une enveloppe de 108 millions de dollars pour des investissements dans le transport collectif à Vancouver, y compris la modernisation du réseau SkyTrain; et un investissement de 100 millions de dollars da ...[+++]

Infrastructure Canada has committed over 40% of that program spending to public transit projects. This includes $622 million for the Toronto-York Spadina subway extension in addition to $75 million given under the public transit capital trust, a $108 million package of transit investment in Vancouver, including upgrades to the SkyTrain system, and a $100 million investment in public transit in Edmonton.


Le fait est que, quelques jours après la présentation du budget provincial, nous avons annoncé la fiducie pour le développement communautaire, qui prévoyait 358 millions de dollars pour l'Ontario, la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, prévoyant 195 millions de dollars pour l'Ontario et, évidemment, le Fonds de recrutement de policiers doté de 156 millions de dollars.

The facts are that a few days after the provincial budget came out we announced the community development trust, with $358 million to Ontario; the public transit capital trust fund, with $195 million to Ontario; and, of course, the police officer recruitment fund of $156 million.


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L'idée est que nous avons recours à un mécanisme de fiducie administrée par des tiers, ce qui permet aux provinces d'accéder aux fonds en fiducie et de les utiliser aux fins prévues, l'une de ces fiducies étant celle qui concerne le transport en commun, et qu'on utilise déjà pour faire l'acquisition de matériel roulant, important et coûteux.

The rationale behind it is that we use a third party trust mechanism and then the provinces access the trust moneys for the purposes the trusts are designed for, one being the public transit trust, which is already being used to acquire rolling stock, which is important and expensive.


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