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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Loi sur le Tribunal de la concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Tribunal de la concurrence
âpre concurrence

Traduction de «Tribunal de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]


Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


M. Konrad von Finckenstein, commissaire, Bureau de la concurrence: Le projet de loi traite de six grandes questions en matière de droits de la concurrence: l'interdiction de l'envoi de documentation trompeuse; l'amélioration de l'entraide internationale dans les affaires civiles liées à la concurrence; l'amélioration du processus du Tribunal de la concurrence; l'attribution au Tribunal de la concurrence du pouvoir de rendre des ordonnances provisoires; la création d'un droit limité d'accès privé au Tribunal de la concurrence et des mesures supplémentaires visant à protéger la concurrence dans l'industrie aérienne du Canada.

Mr. Konrad von Finckenstein, Commissioner, Competition Bureau: The proposed bill addresses six major areas of competition law: It deals with prohibiting deceptive price notices; enhancing mutual international assistance and several competition matters; improving the Competition Tribunal process; giving the Competition Tribunal the ability to issue interim orders; providing a limited right of private access to the Competition Tribunal and providing additional measures to protect competition in the Canadian airline industry.


Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétati ...[+++]

The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the Europe ...[+++]


Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.

The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.


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Akzo et Akcros soutiennent que le Tribunal, aux points 172 et 173 de l’arrêt attaqué, a méconnu la pertinence de l’évolution du droit de l’Union, résultant notamment de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

Akzo and Akcros submit that the General Court, in paragraphs 172 and 173 of the judgment under appeal, disregarded the relevance of the development of European Union law, resulting in particular from the entry into force of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (OJ 2003 L 1, p. 1).


Si le Bureau de la concurrence trouve que cela entraînerait des conséquences néfastes dans la concurrence et dans les procès sur la concurrence, alors il serait question de déposer une objection devant le Tribunal de la concurrence, et c'est le Tribunal de la concurrence qui intervient en vertu des articles 100 à 110, je crois (1615) M. André Bachand: Donc finalement, la fusion réalisée n'est pas réalisée depuis plusieurs années; elle est en cours, si on comprend bien la phraséologie.

If the Competition Bureau finds that the proposed merger would have a negative impact on competition and on the competition process in general, then it can file an objection with the Competition Tribunal, which can then get involved under Sections 100 to 110 of the Act, if I'm not mistaken (1615) Mr. André Bachand: So, in actual fact, the merger referred to here is not something that occurred a number of years ago; it is still in the process of being approved, if I understand the wording here.


Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la conc ...[+++]

It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.


Le projet de loi a principalement pour objet d'interdire l'envoi de documentation trompeuse, faciliter la coopération internationale en matière de concurrence, améliorer le fonctionnement du Tribunal de la concurrence, étendre le pouvoir du tribunal en ce qui a trait aux ordonnances provisoires, accorder un droit d'accès limité au tribunal et prévoir des mesures précises pour protéger la concurrence dans l'industrie aérienne au Canada.

The main elements of the bill comprise the prohibition of deceptive prize notices, enhanced mutual international assistance in civil competition matters, streamlining improvements to the Competition Tribunal process, broadening the scope under which the tribunal may issue an interim order, a limited right of access to the tribunal and specific measures to protect competition in the Canadian airline industry.


Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du mar ...[+++]

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to ...[+++]


Le projet de loi propose d'améliorer la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence sur quatre plans: tout d'abord, interdire les concours trompeurs; deuxièmement, élargir l'éventail des cas où le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire; troisièmement, simplifier les procédures du Tribunal de la concurrence; enfin, faciliter la coopération avec des autorités étrangères en matière de concurrence.

The bill proposes improvements to the Competition Act and the Competition Tribunal Act in four key areas: first, prohibiting deceptive contests; second, broadening the scope under which the tribunal may make temporary orders; third, streamlining the competition tribunal processes; and, fourth, facilitating co-operation with foreign competition authorities.


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