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Autorité tutélaire
Autorité tutélaire
Chambre des mineurs
Chambre pénale des mineurs
Cour de bien-être social
Cour pour jeunes délinquants
Greffier du Tribunal de la jeunesse
Greffier du Tribunal des mineurs
Greffier du Tribunal des mineurs
Greffière du Tribunal de la jeunesse
Greffière du Tribunal des mineurs
Greffière du Tribunal des mineurs
Juridiction pour mineurs
Président de l'Autorité tutélaire
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de la jeunesse
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Présidente de l'Autorité tutélaire
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal des mineurs
Présidente du tribunal des mineurs
TM
Tribunal de la jeunesse
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des jeunes
Tribunal des mineurs
Tribunal des mineurs
Tribunal disciplinaire pour infractions mineures
Tribunal pour enfants

Traduction de «Tribunal des mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

Juvenile Court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


greffier du Tribunal des mineurs (1) | greffière du Tribunal des mineurs (2) | greffier du Tribunal de la jeunesse (3) | greffière du Tribunal de la jeunesse (4)

clerk of the Juvenile Court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


greffier du Tribunal des mineurs | greffière du Tribunal des mineurs

clerk of the juvenile court | registrar of the juvenile court


tribunal de la jeunesse [ tribunal des jeunes | cour pour jeunes délinquants | tribunal pour enfants | cour de bien-être social | tribunal des mineurs ]

juvenile court [ children's court ]


autorité tutélaire | Tribunal de la jeunesse | Tribunal des mineurs

juvenile court




juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]


tribunal disciplinaire pour infractions mineures

minor court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.

With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.


Pays || ONG || Organisation internationale pour les migrations (OIM) || Institution spécialisée dans l'assistance aux mineurs non accompagnés en situation irrégulière || Service gouvernemental || Services de la jeunesse ou services sociaux généraux || Administrations locales || Services généraux d'asile ou d'immigration || Procureur ou tribunal || Police ou garde-frontières || Aucune institution officiellement responsable

Countries || NGOs || International Organisation for Migration || Institution specialised in irregular UAMs || Government Department || General Youth or Social Services || Local Government || General Asylum or Immigrant Services || Prosecutor or Court || Police or Border Guards || No institution formally in charge


I. considérant que le parquet égyptien du nord du Caire et le tribunal n'ont pas reconnu à Ibrahim Halawa le statut de mineur au moment de son arrestation, en violation des obligations incombant aux autorités égyptiennes en vertu de la convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle l'Égypte est partie;

I. whereas the Egyptian Cairo North Prosecution Services and the Court have failed to recognise Ibrahim Halawa as a juvenile at the time of his arrest, in violation of the obligations incumbent upon the Egyptian authorities under the Convention on the Rights of the Child, to which Egypt is a party;


Pays || ONG || Organisation internationale pour les migrations (OIM) || Institution spécialisée dans l'assistance aux mineurs non accompagnés en situation irrégulière || Service gouvernemental || Services de la jeunesse ou services sociaux généraux || Administrations locales || Services généraux d'asile ou d'immigration || Procureur ou tribunal || Police ou garde-frontières || Aucune institution officiellement responsable

Countries || NGOs || International Organisation for Migration || Institution specialised in irregular UAMs || Government Department || General Youth or Social Services || Local Government || General Asylum or Immigrant Services || Prosecutor or Court || Police or Border Guards || No institution formally in charge


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À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.

With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.


En 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, le Tribunal ...[+++]

In 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the title on Development Cooperation, updating the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas and the addition of new provisions on such matters as terrorism, the International Criminal Court, weapons of mass destruction, mercenaries and small arms.


La situation que je viens de décrire mène à la conclusion que dans le cas de M. Tomczak, nous avons affaire soit à un tribunal exceptionnellement incompétent, soit à l’intention du tribunal de condamner M. Tomczak pour un incident mineur qui, dans son cas, pourrait lui faire perdre son siège au Parlement européen.

The situation I have outlined leads to the conclusion that in Mr Tomczak’s case we are dealing either with an exceptionally incompetent court or, alternatively, with a court intent on convicting Mr Tomczak for a minor incident, which in his case would result in him losing his seat in the European Parliament.


(11) Les parties devraient pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur ou d'un incapable majeur , afin d'assurer la protection de la "partie faible".

(11) The parties should be able to agree on the competent court, except for maintenance obligations in respect of a minor child or an adult lacking legal capacity , in order to protect the "weaker party".


(11) Les parties doivent pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur, afin d'assurer la protection de la "partie faible".

(11) The parties should be able to agree on the competent court, except for maintenance obligations in respect of a minor child, in order to protect the "weaker party".


Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des c ...[+++]

Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.


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