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Accorder l'exécution en nature
Auditionner des témoins
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition principale
Entendre des témoignages
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoignage
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage non contesté
Témoignage non contredit
Témoignage non pertinent
Témoignage non solennel
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin

Traduction de «Témoignage non contesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
témoignage non contesté [ témoignage non contredit ]

uncontradicted testimony [ unchallenged evidence ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


témoignage [ témoin ]

evidence [ testimony | witness ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


témoignage non solennel

unsworn evidence [ unsworn testimony ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.

The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.


J. considérant que près de 2 000 personnes auraient été tuées dans la ville de Baga, le 3 janvier 2015, au cours de l'attaque la plus sanglante perpétrée à ce jour par Boko Haram; que les autorités nigérianes contestent ce chiffre et soutiennent, malgré des témoignages crédibles selon lesquels une majorité d'enfants, de femmes et de personnes âgées figureraient parmi les victimes, que le nombre de morts est d'environ 150, des combattants pour l'essentiel;

J. whereas up to 2 000 people were reportedly killed in the town of Baga on 3 January 2015 in the bloodiest attack yet by Boko Haram; whereas the Nigerian Government disputes these figures and, despite credible reports suggesting most of the victims were children, women and elderly people, claims around 150 people were killed, of which most were militants;


Je tiens à dire au député que, si nous voulons réellement faire quelque chose qui soit important pour le public, nous devrions presser le gouvernement d'ajouter un amendement au projet de loi, de le formuler de façon à obliger les tribunaux à transcrire les témoignages et à mettre les transcriptions à la disposition du public, non seulement gratuitement, mais aussi par l'entremise d'Internet, afin que tous les Canadiens puissent prendre connaissance des débats importants qui se tiennent dans les tribunaux lorsque, par exemple, quelqu' ...[+++]

I suggest to the member opposite that if we really want to do something that is important for the public, we should be pressuring the government to add an amendment to the bill, phrase it so that it would require courts to take transcripts of the testimony and make the transcripts available to the public, not only for free, but also available on the Internet, so that all Canadians can be engaged in the kind of important debates that occur in the courts when someone like Mr. Stephen Harper decides to challenge the crown on something like the Canada Elections Act and makes it a charter challenge.


D'après les témoignages que nous avons reçus, non seulement une majorité de 73 p. 100 a voté en faveur de la modification lors du référendum, mais—et personne n'a contesté cela à ma connaissance—la très grande partie des gens dans les districts où les catholiques sont en majorité a également voté en faveur de la proposition.

The testimony we had was that not only a majority of the vote, 73%, voted in favour of the amendment in the referendum but also—and I haven't seen this refuted—that a majority of people in districts where there are Catholic majorities, those political districts, also voted yes in a majority in the referendum.


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Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'un malaise s'est installé à mesure que se sont poursuivies les audiences. Le malaise est devenu palpable non pas lors du témoignage d'organismes dont le financement avait déjà été réduit par le gouvernement, comme la Commission du droit du Canada et les organismes juridiques oeuvrant pour la cause des femmes, mais bien lorsque nous avons entendu des gens ayant déjà eu recours personnellement au Programme de contestation ...[+++]

Mr. Speaker, I agree with my colleague that it appeared there was discomfort as the hearings continued, not so much when we were dealing with the organizations, which the government has already cut, such as the law commission and women's legal organizations, but as we heard from individuals whose very lives had been affected and who had as individuals utilized the court challenges program.


À la lumière de tous les témoignages que nous avons entendus, et dont le résumé est rapporté ici, j'ai senti l'obligation de faire un geste pour remettre en question la décision du 25 septembre dernier d'abolir le Programme de contestation judiciaire, non seulement pour les minorités linguistiques au Québec, mais pour les minorités linguistiques hors Québec, ainsi que pour les groupes vulnérables comme les personnes handicapées, les femmes et les pauvres.

In light of all the evidence that we have heard, and which is summarized here, I feel obliged to make a gesture to challenge the decision last September 25 to abolish the Court Challenges Program, not only for linguistic minorities in Quebec, but for linguistic minorities outside Quebec, and for vulnerable groups such as persons with disabilities, women and the poor.




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Témoignage non contesté ->

Date index: 2022-10-24
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