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AAU
Assigned amount unit
Bureau de santé communautaire
CELEX
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'émission de gaz à effet de serre
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pas en arrière dans le droit communautaire
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
UQA
Unité de quantité attribuée
Unité de santé communautaire
Unité du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Unité du droit communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


bureau de santé communautaire [ unité de santé communautaire ]

community health unit


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]

assigned amount unit [ AAU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,

R. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty, the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,


R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,

R. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty, the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,


Q. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l’unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l’article 68 du traité CE, la CJCE ne soit malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile, notamment, que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,

Q. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,


15. constate que l'examen de pétitions a révélé ce qui semble bien être des faiblesses structurelles dans l'application de diverses dispositions du droit communautaire par des États membres; estime que, pour assurer l'unité et la cohérence du droit communautaire, les infractions au droit communautaire doivent être systématiquement portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent u ...[+++]

15. Notes that the examination of petitions has revealed what appear to be structural weaknesses in the implementation by Member States of various norms of Community law; is of the opinion that, in order to ensure the consistency and coherence of Community law, infringements of Community law must be consistently brought before the Court of Justice of the European Communities, at least in nationally important cases which set a precedent for national case-law and future practice; takes the view that consistency on the part of the Commission in this respect could significantly reduce citizens' subsequent need to complain to the Commission ...[+++]


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S'il résulte des décisions nationales que des opérateurs économiques dans l'État membre concerné doivent exercer leurs activités dans d'autres conditions que des concurrents ou des personnes, éventuellement morales, se trouvant dans des circonstances similaires ailleurs dans la Communauté, elles portent alors clairement atteinte à l'unité du droit communautaire, en diminuent l'effet utile et méconnaissent les droits des justiciables.

If national decisions entail that persons who derive rights from Community law in the relevant Member State have to operate under different conditions than competitors or (legal) persons in comparable circumstances elsewhere in the Community, that clearly impinges on the uniformity of Community law, undermines effectiveness and disregards the rights of citizens.


20. prend acte avec satisfaction des réformes substantielles introduites dans la structure, le fonctionnement et les compétences de la Cour de justice et du Tribunal de première instance pour faciliter l'administration de la justice dans l'Union, préserver l'unité du droit communautaire et renforcer, ainsi, le rôle juridictionnel de l'Union;

20. Expresses its satisfaction at the substantial reforms to the structure, operation and powers of the Court of Justice and the Court of First Instance which are intended to expedite the administration of justice in the Union and preserve the unity of Community law, thus consolidating the Union's judicial role;


La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.

In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.


Interrogée sur la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, la Cour de justice, dans des arrêts de 1998 (Edis e.a.), a jugé que les États membres conservent le droit d'opposer un délai de forclusion aux demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire, même si ce délai est moins favorable que celui de la répétition de l'indu entre particuliers, à condition qu'il s'applique aussi bien aux actions fondées sur le droit communautaire qu'à celles fondées sur le droit interne et qu'il ne soit pa ...[+++]

The Court of Justice was asked whether such a time-limit was compatible with Community law. It ruled in judgments of 1998 (Edis and others) that the Member States retain the right to resist actions for repayment of charges levied in breach of Community law by relying on a time-limit, even if the time-limit is less generous than the time-limit for actions between private individuals for the recovery of sums paid but not due, provided that it applies both to actions based on Community law and to actions based on national law and that it is not adopted specifically to block those claims for repayment after the charges in question have been ...[+++]


Le traité ne prévoit pas expressément le droit de circulation et de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union. Mais ce droit émane du droit à la préservation de l'unité familiale qui est intrinsèquement lié au droit à la protection de la vie familiale, droit fondamental faisant partie des traditions constitutionnelles communes des États membres dont le respect est assuré par le droit communautaire et inséré dans la C ...[+++]

While it is true that the right of movement and residence of family members of Union citizens is not explicitly referred to by the Treaty, the right does flow from the right to preserve family unity which is intrinsically connected with the right to the protection of family life, a fundamental right forming part of the common constitutional traditions of the Member States which are protected by Community law and written into the Charter of Fundamental Rights.


Il reste toutefois entendu que la définition (par ailleurs imprécise sur le plan juridique) figurant actuellement à l'article 2 englobe non seulement les navires de pêche au sens propre, mais également des unités différentes, si celles-ci sont utilisées pour les produits visés au premier point de l'article 2, et qu'elle ne doit en aucun cas être interprétée comme une modification du concept de navire de pêche au sens du droit national et du droit communautaire en vigueur".

However, the understanding is that the definition (lacking in legal precision) at present contained in Article 2 covers not only fishing vessels proper but also various other vessels used for the products referred to in Article 2(1) and in any event is not to be construed as amending the meaning of the term "fishing vessel" as used in current national and Community law".


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