Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adopter un décret
Compte rendu de vente
Comptoir de vente par correspondance
Comptoir postal
Cybervente
Décret
Décret de remise sur les chaussons de danse
Décret de remise visant Lego Canada Inc.
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret forcé
Décret-loi
E-vente
Entreprise d'achat et de vente par correspondance
Etablissement de vente par correspondance
Magasin de vente par correspondance
Maison de vente par correspondance
Maison de ventes par la poste
Maison à commandes par la poste
Mise en vente
Prendre un décret
Promulguer un décret
Publier un décret
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
Rendre un décret
Societe de vente par correspondance
Vente
Vente dans Internet
Vente en ligne
Vente par Internet
Vente par décret
Vente par l'Internet
Vente sur Internet
Vente sur l'Internet
Vente électronique
émettre un décret
état de ventes
état des ventes

Traduction de «Vente par décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]


Décret de remise sur les chaussons de danse [ Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur les chaussons de danse ]

Ballet Shoes Remission Order [ Order Respecting the Remission of Customs Duty and Sales Tax on Ballet Shoes ]


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house




décret du Président des USA | décret-loi

executive order


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order




compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement


vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente

online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Repair of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Abroad Order made by Order in Council P.C. 1981-649 of 6th March, 1981Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of sales tax on Canadian civil aircraft, Canadian aircraft engines, Canadian flight simulators and parts thereof, repaired abroad, in substitution therefor.


Je suppose que la préoccupation tient au fait que nous n'avons pas l'étude utilisée pour justifier la vente et décréter que c'est une bonne affaire pour les Canadiens.

I guess the concern is that we don't have the study that was used to justify the sale in terms of it being a good deal for Canadians.


— vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo décrété par l'UE sur les ventes d'armes à la Chine, et notamment sa résolution du 18 décembre 2003 ,

– having regard to its resolutions on the non-removal of the EU embargo on arms sales to China, and in particular its resolution of 18 December 2003 ,


La course immorale à la vente d’armements à la Libye depuis 2004 démontre clairement la nécessité de décréter des règles transitoires lorsque nous sommes confrontés à des régimes qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme.

The immoral race to sell arms to Libya since 2004 clearly demonstrates the importance of establishing transitional rules when there are regimes that violate human rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
59. invite le Conseil et la Commission à faire figurer à l'ordre du jour de leurs futures négociations dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et des Accords de partenariat et de coopération la question du respect de tous les embargos décrétés par l'UE sur les ventes d'armes;

59. Calls on the Council and the Commission to include in their further negotiations concerning developments in relation to the European Neighbourhood Policy and the Partnership and Cooperation Agreements the question of adherence to all EU embargoes on trade in arms;


– vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo décrété par l'UE sur les ventes d'armes à la Chine, et notamment sa résolution du 18 décembre 2003,

- having regard to its resolutions on the non-removal of the EU embargo on arms sales to China, and in particular its resolution of 18 December 2003,


E. rappelant que l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la Chine a été décrété fin juin 1989, trois semaines après que des manifestants pour la démocratie eussent été impitoyablement éliminés sur et aux abords de la Place Tienanmen à Pékin,

E. whereas the EU ban on arms sales to China was imposed in late June 1989, three weeks after pro-democracy demonstrations were ruthlessly suppressed in and around Beijing's Tiananmen Square,


Le décret allemand sur l'emballage et la directive communautaire 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballage imposent aux fabricants et aux distributeurs l'obligation de reprendre gratuitement, au point de vente ou à proximité immédiate, les emballages de vente vides utilisés par le consommateur.

The German Packaging Ordinance as well as EU Directive 94/62 on packaging and packaging waste require manufacturers and distributors to take back, free of charge, used sales packaging from consumers at or near the point of sale.


Le Luxembourg a provisoirement interdit l'utilisation et la vente du maïs Bt par un décret signé le 7 février 1997.

Luxembourg provisionally banned the use and sale of the Bt-maize with a Decree signed on 7 February 1997.


La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection au titre des articles 92 et 93 du traité à l'égard d'un projet de décret régional de Baléares qui établit un régime des aides pour les années 1991, 1992 et 1993 aux associations agricoles de la zone 5b de Baléares qui ont comme mission l'achat et la vente en commun de fournitures, services et productions.

The Commission has decided not to object, under Articles 92 and 93 of the Treaty, to a draft regional decree in the Balearics which sets up an aid scheme for 1991, 1992 and 1993 to assist agricultural associations in the 5(b) area of the Balearic islands that are formed for the joint purchasing and selling of supplies, services and produce.


w