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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Audit du bien-fondé
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds
Vérification du bien-fondé

Traduction de «Vérification du bien-fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audit du bien-fondé [ vérification du bien-fondé ]

propriety audit


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document.

3. Pursuant to paragraph 2, where there is doubt about the information provided by the persons concerned, the validity of a document or supporting evidence or the accuracy of the facts on which the particulars contained therein are based, the institution of the place of stay or residence shall, insofar as this is possible, at the request of the competent institution, proceed to the necessary verification of this information or document.


Les États membres procèdent à différentes vérifications avant d'accorder ou non l'aide juridictionnelle: une évaluation des ressources (portant sur les ressources de la personne concernée, notamment ses revenus et sa fortune), une évaluation du bien-fondé (liée à la nécessité de garantir un accès effectif à la justice dans les circonstances de l'espèce) ou les deux.

Member States apply different tests to determine whether to grant legal aid: a means test (related to the resources of the person concerned including income and fortune), a merits test (related to necessity to ensure effective access to justice in the circumstances of the case) or both.


La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à ce pays en juin 2007 mais aucun progrès n’a été accompli dans la vérification du bien-fondé des ZPS.

The Commission sent a letter of formal notice in June 2007, but no progress has been made in reviewing the SPAs.


Nous attendons toutefois pour Aide juridique Ontario.L'Ontario reçoit 60 p. 100 de toutes les demandes d'asile au Canada, alors nous effectuons une vérification du bien-fondé des revendications ainsi que des finances.

We certainly expect from Legal Aid Ontario's perspective.Ontario receives 60% of all refugee claims in Canada, so we do both a merit screening as well as a financial screening.


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À mon avis, étant donné l'importance relative de ces paiements de transfert, des vérifications de gestion sont essentielles pour que le Parlement obtienne de l'information et une assurance quant au bien-fondé des paiements, à la conformité aux autorisations, au caractère adéquat des contrôles internes et à la vérification de l'information sur le rendement.

In my view, given the materiality of these transfers, performance audits are essential to provide Parliament with information and assurance with respect to propriety, compliance with authorities, the adequacy of internal controls and verification of performance information.


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.

This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.


Par contre, si l'inspecteur entre dans l'établissement parce qu'il a des motifs raisonnables de croire à une violation de la loi, il ne s'agit plus d'une inspection mais d'une perquisition. Car l'intention fondamentale est alors justement la vérification du bien-fondé de ces motifs raisonnables et la saisie d'éléments pourrait servir de preuve à l'infraction.

On the other hand, if the inspector enters the establishment because he has reasonable grounds to believe that there has been a breach of the Act, this is no longer an inspection but a search, as the intent is then essentially to see if those reasonable grounds are justified and to seize anything which may serve as proof of the offence.


Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, sa vérification des états financiers du gouvernement révélait que le Parlement ne recevait pas de rapports de vérification complets et indépendants portant non seulement sur les états financiers des fondations, mais aussi sur le respect des autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources.

Her financial statement for the government for the year ending March 31, 2002 revealed that Parliament is not receiving reports on independent, broad-scope audits that examine more than the financial statements of foundations, including compliance with authorities and propriety and value for money.


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