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Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Intermédiaire s'abstenir
Juger sur le fond
Obligation de ne pas faire
Obligation de s'abstenir
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Prononcer sur le fond
Régler une demande
S'abstenir
S'abstenir de statuer
Simple abstention
Simple fait de s'abstenir
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation

Traduction de «abstenir de statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


ordonnance de cesser et de s'abstenir

cease and desist direction


obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant


simple abstention | simple fait de s'abstenir

mere forbearance






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. demande à la Commission de ne pas s'abstenir d'avoir recours à l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fournit la base juridique nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour statuer conformément à la procédure législative ordinaire afin d'éliminer les pratiques qui entraînent une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur, comme par exemple la concurrence fiscale pratiquée par les États membres dans le cadre de rescrits fiscaux non transparents et déloyaux;

28. Calls for the Commission not to refrain from making use of Article 116 TFEU which provides the necessary legal basis for Parliament and the Council to act according to the ordinary legislative procedure in order to eliminate practices that result in a distortion of competition in the internal market, such as fiscal competition as applied by the Member States through non-transparent and unfair tax rulings;


729.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’une ordonnance de probation intimant au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ou à toute audience tenue pour statuer sur le manquement à une telle condition d’une ordonnance de sursis, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il ...[+++]

729.1 (1) In a prosecution for failure to comply with a condition in a probation order that the accused not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, or in a hearing to determine whether the offender breached such a condition of a conditional sentence order, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the stat ...[+++]


1. Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.

1. The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.


1. Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.

1. The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.


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Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.

Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.


Il s'ensuit donc que, dans les matières où la Communauté est juridiquement investie du pouvoir de statuer, l'Union doit respecter ce pouvoir et s'abstenir de toute autre action.

It follows from this that, where the Community enjoys the legal capacity to act, the Union must abide by that and refrain from any other action.


Au cas où le Conseil persisterait à s'abstenir de statuer dans le délai de deux mois prévu par l'art. 175 - c'est-à-dire au plus tard le 7 décembre 1987 - la Commission a l'intention de saisir la Cour de Justice, comme il est également prévu par cet article.

If the Council fails to act within the two months allowed by Article 175 - i.e. by 7 December - the Commission intends to bring an action before the Court of Justice, as is also provided for in that Article.




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abstenir de statuer ->

Date index: 2022-05-13
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