Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AADP
Accord explicite
Accord exprès
Accord tacite
Consentement accordé au don d'organes
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement accordé à l'anesthésie
Consentement explicite
Consentement exprès
Consentement silencieux
Consentement tacite
Convention expresse
DDS
Décret de consentement
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement fondé sur le consentement
Système opting-out

Traduction de «accord consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


consentement accordé au don d'organes

Consent to donate organs given


consentement accordé à l'anesthésie

Anesthetic consent


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system


accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

consenting silence | opting-out system | opt-out system


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


accord exprès | consentement exprès | convention expresse

express agreement


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause ...[+++]

5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.


S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.

If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.


17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords ...[+++]

17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant informat ...[+++]


17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords ...[+++]

17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant informat ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.


Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent».

This Protocol shall not prevent South Africa from negotiating and signing one of the Economic Partnership Agreements (EPA) provided for in Part 3, Title II of this Agreement if the other parties to that EPA so agree’.


3. Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent".

3. This Protocol shall not prevent South Africa from negotiating and signing one of the Economic Partnership Agreements (EPA) provided for in Part 3, Title II of this Agreement if the other parties to that EPA so agree".


En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.


Procéder au titre d'une base juridique incorrecte risque dès lors d'invalider l'acte portant conclusion de l'accord et de vicier ainsi le consentement donné par la Communauté pour être liée par l'accord qu'elle a signé.

To proceed on an incorrect legal basis is therefore liable to invalidate the act concluding the agreement and so vitiate the Community's consent to be bound by the agreement it has signed.


Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement ...[+++]

Any further processing of such data which the provider of the publicly available electronic communications services may want to perform, for the marketing of electronic communications services or for the provision of value added services, may only be allowed if the subscriber has agreed to this on the basis of accurate and full information given by the provider of the publicly available electronic communications services about the types of further processing it intends to perform and about the subscriber's right not to give or to withdraw his/her consent to such p ...[+++]


w