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Accusation rejetée
Accusé de réception de message
Accusé de réception fonctionnel
Arguments de l'accusation
Avis de réception fonctionnel
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Dossier d'un accusé
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déclaration rejetée que le BD doit renvoyer
Exception rejetée
Moyens de l'accusation
Objection rejetée
Record d'un accusé
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Traduction de «accusation rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]

district office returnable reject [ DO returnable reject ]


objection rejetée [ exception rejetée ]

objection overruled


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement




accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message

functional acknowledgement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les requêtes inutiles ou manifestement infondées peuvent être rejetées comme irrecevables au moyen d'un accusé de réception motivé brièvement.

Pointless or manifestly unfounded applications may be rejected as inadmissible by means of a briefly reasoned acknowledgement of receipt.


3. Si l'administration de l'Union n'accuse pas réception de la requête dans un délai de trois mois, cette dernière est réputée rejetée.

3. If the Union’s administration does not acknowledge receipt of the application within three months, the application shall be deemed to be rejected.


Pour ce qui est des accusations en suspens, je tiens à dire officiellement que le procureur général de la Colombie-Britannique a été en communication avec la ministre et qu'il y a d'autres types d'accusations, déjà existantes, qui peuvent être portées contre les mêmes personnes dont l'affaire a été rejetée dans le premier et dans le deuxième cas: vente, distribution de matériel pornographique infantile, etc. Il y a toutes sortes d'accusations qui peuvent être portées contre quelqu'un qui possède du matériel pornographique infantile da ...[+++]

As far as charges pending is concerned, I want to put on record that the Attorney General of British Columbia has been in contact with the minister, and there are other types of charges—charges that are in fact on the books right now—that can be levied against the same person who was dismissed in the first case and in the other case, charges in terms of selling, distribution.there are all sorts of other charges that can be brought against somebody who possesses child pornography for the purposes of selling it, not for the purposes of personal use.


D. considérant qu'en septembre 2009, l'existence d'un nouveau site nucléaire non loin de Qom a été révélée; considérant que le développement de ce site par l'Iran a été largement dénoncé et remet une fois de plus en question la fiabilité du régime, et que le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré que l'Iran avait violé les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de par le délai mis pour révéler cette information, accusation que la partie iranienne a rejetée,

D. whereas in September 2009 a new nuclear site near Qom was revealed; whereas the Iranian development of this site was widely condemned and undermines the reliability of the regime once more, with UN Secretary General Ban Ki-moon stating that it violated UN Security Council resolutions because of the delay in its disclosure - an accusation that the Iranian side rejected,


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Selon les informations disponibles au moment d'écrire la présente question, contrairement à ce qu'il était affirmé dans la réponse à la question P‑0400/05, le colonel Hamid Pourmand a d'ores et déjà été condamné par un tribunal militaire pour avoir prétendument trompé l'armée iranienne en ne l'informant pas qu'il s'était converti au christianisme avant sa promotion au grade de colonel, accusation totalement rejetée par le colonel Hamid Pourmand d'ailleurs, mais il n'a pas encore été jugé pour apostasie par les tribunaux religieux de la théocratie totalitaire iranienne.

According to the information currently available to me, and contrary to what is stated in the answer to Question P-0400/05, Colonel Hamid Pourmand was sentenced by a military court for allegedly deceiving the Iranian army by failing to inform it of his conversion to Christianity before being promoted to the rank of colonel – a charge totally rejected by Colonel Pourmand – but has not yet been tried for apostasy by the religious courts of the Iranian totalitarian theocracy.


8. note avec satisfaction que l'accusation de blasphème à l'encontre de l'ancien ministre des droits de la femme, Mme Sima Samar, a été rejetée par le tribunal de Kaboul; est néanmoins préoccupé par le fait que Mme Sima Samar ainsi que d'autres militants pour les droits de la femmes puissent faire l'objet d'éventuelles intimidations;

8. Notes with satisfaction that the blasphemy charge against former Women's Affairs Minister Ms Sima Samar has been dismissed by the Kabul court; is, however, concerned about possible further intimidation of Ms Sima Samar and other militants for women's rights;


Les données des tribunaux du Nouveau-Brunswick montrent que sur les 590 accusations portées relativement à la violence contre les femmes en 1996, dans 55 p. 100 des cas les auteurs ont été déclarés coupables, dans 5 p. 100 des cas, ils ont été reconnus non coupables et dans les autres cas, les accusations ont été retirées ou rejetées ou étaient en suspens à la fin de l'année.

New Brunswick court data reveals that of the 590 charges related to violence against women which came to court in 1996, 55 per cent resulted in guilty findings, 5 per cent resulted in not-guilty findings, and the rest were either withdrawn, dismissed or were outstanding at the end of the year.


En 1996, 157 accusations de violence à l'égard d'enfants ont été portées devant les tribunaux. Un verdict de culpabilité a été rendu dans 50 p. 100 des cas et un verdict de non-culpabilité dans 3 p. 100 des cas. Les autres accusations ont été retirées, rejetées ou se sont trouvées en suspens à la fin de l'année.

Of the 157 charges related to child abuse which came to court in 1996, 50 per cent resulted in guilty findings, 3 per cent resulted in not-guilty findings and the rest were either withdrawn, dismissed or were outstanding at the end of the year.


Elle n'a rien à voir, sauf accessoirement, avec les 34 accusations portées contre cet homme - accusations que le juge a toutes rejetées sans appeler un seul témoin de la défense.

It has nothing to do, except peripherally, with the 34 charges laid against this man - every one of them thrown out of the court by the judge, without calling one defence witness.


C'est donc ce qui se produit, et dans un grand nombre de ces causes, le juge dira « je ne crois pas vraiment l'accusé » mais le fait que l'accusé ait présenté une preuve contraire signifie que les accusations seront simplement rejetées.

So that is what happens, and in many of these cases the judge says ``I do not really believe the accused'' but the fact that the accused introduced evidence to the contrary means that the case is simply thrown out.


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