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Acompte provisionnel
Acompte provisionnel d'impôt
Acompte versé
Acompte versé au producteur
Acompte versé aux producteurs
Acompte versé sur impôt
Acomptes versés sur terrains et constructions
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement anticipatif d'impôts
Versement périodique

Traduction de «acompte versé sur impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acompte versé sur impôt

prepayment in taxes | prepayment of tax


acomptes versés sur terrains et constructions

deposits paid on land and buildings




acompte provisionnel [ acompte provisionnel d'impôt | versement anticipatif d'impôts ]

tax instalment [ instalment ]


acompte versé au producteur

producers' initial payment




acompte provisionnel | versement anticipatif d'impôts

tax instalment


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
URBAN II : les soixante-dix programmes ont été approuvés; les crédits correspondants ont été engagés et l'acompte versé.

Urban II: the 70 programmes were approved; the corresponding appropriations were committed and the payments on account made.


3. Aucun organisme de liaison n’est tenu d’accepter un acompte versé conformément au paragraphe 1.

3. No liaison body shall be obliged to accept a down payment as provided for in paragraph 1.


Ces progrès ont été réalisés sans autre forme de paiement que les acomptes versés à la Pologne et à la Roumanie qui sont, de loin, les deux plus grands pays bénéficiaires.

This progress was achieved without payments other than on account being made to Poland and Romania, by far the two greatest beneficiary countries.


(7) Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt, qu’une société mère est réputée, en vertu du paragraphe 161(4.1) de la Loi, avoir été tenue de payer pour l’année d’imposition mentionnée aux alinéas (6)a) et b), avant la date donnée visée au paragraphe (6), doit être calculé comme si le paragraphe (6) ne s’appliquait pas à une attribution de biens mentionnée à ce paragraphe qui tombe après la date où l’acompte provisionnel devait au plus tard être versé.

(7) The amount of an instalment of tax for the taxation year referred to in paragraphs (6)(a) and (b) that a parent is deemed under subsection 161(4.1) of the Act to have been liable to pay before the particular time referred to in subsection (6) shall be determined as if subsection (6) were not applicable in respect of a distribution of property described in that subsection occurring after the day on or before which the instalment was required to be paid.


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a) le contribuable a versé, au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie et, s’il est une société, en vertu des parties I. 3, VI, VI. 1 et XIII. 1, un ou plusieurs acomptes provisionnels d’impôt en vertu de l’un des articles 155 à 157;

(a) the taxpayer has, in respect of the tax payable by the taxpayer under this Part (and, if the taxpayer is a corporation, Parts I.3, VI, VI. 1 and XIII. 1) for the year, paid under any of sections 155 to 157 one or more instalments of tax;


(4.01) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 156(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 156(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rapport à l’un des montants suivants et réduit du montant éventuel déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa 156(2)b), selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces fractions ou acomp ...[+++]

(4.01) For the purposes of subsection 161(2) and section 163.1, where an individual is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 156(1), the individual shall be deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in subsection 156(1) a part or instalment computed by reference to


Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.

Payments on account and tangible assets in the course of construction.


4. Le rapport semestriel contient au moins les renseignements prévus au schéma B, sections I à IV, de l’annexe I. Lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées indiquent le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.

4. The half-yearly report shall include at least the information provided for in Sections I to IV of Schedule B of Annex I. Where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed.


Quant aux mesures budgétaires annoncées le 26 avril 1993, elles traitent des points suivants: premièrement, le crédit annuel maximal d'impôt; deuxièmement, le crédit d'impôt à l'investissement pour activités de recherches scientifiques et de développement expérimental; et troisièmement, les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu.

As for the measures from the budget announced on April 26, 1993, they are: first, annual tax credit limit; second, investment tax credit for scientific research and experimental development; and third, instalment payments of income tax.


Les deux mesures les plus importantes sont un taux moins élevé des acomptes sur l'impôt des sociétés pour 1992 - afin de faciliter l'autofinancement des petites entreprises - et un crédit d'impôt jusqu'à concurrence de 500 000 FF (71 000 écus) pour les petites et moyennes entreprises qui augmenteront leur capital en 1992 ou 1993.

The two most important measures are a lower rate of advance payments of company tax for 1992 - to ease small firms' cash flow - and tax credit of up to FF 500 000 (ECU 71 000) for small or medium-sized firms that increase their capital in 1992 or 1993.




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acompte versé sur impôt ->

Date index: 2023-02-25
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