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Acte concernant le cens électoral
Acte des élections fédérales
Acte du cens électoral
Cens d'éligibilité
Cens électoral
Courrier électoral
Cueilleret
Cueilloir
Droit électoral communautaire
Envoi électoral
Livre des cens et rentes
Loi des élections fédérales
Manuel
Procédure électorale uniforme
Remaniement électoral
Rentier
Sectionnement électoral
Système électoral européen

Traduction de «cens électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte du cens électoral [ Acte concernant le cens électoral ]

Electoral Franchise Act [ An Act respecting the Electoral Franchise ]


cens électoral [ cens d'éligibilité ]

electoral qualification




cens électoral

property qualification for the franchise | poll-tax


Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


remaniement électoral | sectionnement électoral

redistribution


courrier électoral | envoi électoral

electoral mail | electoral material


cens d'éligibilité

property qualification for election


rentier | livre des cens et rentes | manuel | cueilloir | cueilleret

rent-roll
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce sont le projet de loi sur le cens électoral, en 1885, la loi scolaire manitobaine, en 1896, le projet de loi sur le cens électoral, en 1908, et le débat sur la réciprocité, en 1911.

These are the franchise bill in 1885, the Manitoba school legislation in 1896, the franchise bill in 1908 and the reciprocity debate in 1911.


En 1885, le gouvernement fédéral récupéra le pouvoir d’édicter des règles régissant le droit de vote (Acte concernant le cens électoral, L.C. 1885, ch. 40) mais les provinces le retrouvèrent en 1898 (Acte du cens électoral de 1898, L.C. 1898, ch. 14).

In 1885, control of the federal franchise was shifted to the federal level (Electoral Franchise Act, S.C. 1885, c. 40) and then back to the provinces in 1898 (The Franchise Act, 1898, S.C. 1898, c. 14).


Son dernier geste politique avant de tirer sa révérence consiste à faire adopter la Loi du cens électoral fédéral, qui réformera de fond en comble le régime électoral du Canada.

His last act before walking into the sunset would be the passage of the Dominion Franchise Act, which would fundamentally reform Canada's electoral system.


En mars 1920, le gouvernement a présenté un projet de loi sur le cens électoral fédéral qui accordait le droit de vote à presque tous les Canadiens, prévoyait la nomination d'un directeur général des élections responsable devant le Parlement, l'établissement de listes d'électeurs normalisées, la possibilité de voter par anticipation ainsi que l'autorisation de s'absenter du travail pour aller voter et établissait la procédure détaillée pour tous les aspects de la tenue des élections.

In March 1920 the government introduced a Dominion Franchise bill which gave the vote to almost all Canadians, created a Chief Electoral Officer responsible to parliament, provided for standardized voters' lists, advance polls, and time off to vote, and laid down detailed procedures for all aspects of the conduct of elections.


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19. se félicite de l'annonce par le bureau de laCENI, par voie de communiqué de presse du 6 juin 2012, de la décision N 019/CEN/BUR/12 fixant un calendrier révisé pour les scrutins provinciaux, municipaux et locaux et prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014;

19. Welcomes the announcement by the Bureau of the INEC, made by means of a press release issued on 6 June 2012, of its decision N 019/CEN/BUR/12 setting a revised timetable for the provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;


19. se félicite de l'annonce par le bureau de laCENI, par voie de communiqué de presse du 6 juin 2012, de la décision N 019/CEN/BUR/12 fixant un calendrier révisé pour les scrutins provinciaux, municipaux et locaux et prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014;

19. Welcomes the announcement by the Bureau of the INEC, made by means of a press release issued on 6 June 2012, of its decision N 019/CEN/BUR/12 setting a revised timetable for the provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;


Les institutions fondamentales de la Sierra Leone, et la CEN (commission électorale nationale) en particulier, ont joué un rôle important dans le succès du processus électoral.

Sierra Leone’s fundamental institutions and the NEC (National Electoral Commission) in particular, played an important role in the success of the electoral process.


6. demande que, durant les trente jours de la campagne électorale, le respect scrupuleux par la CEN de ses règles soit l'élément crucial pour assurer la crédibilité du processus électoral et de ses résultats;

6. Calls for scrupulous respect by the NEC for its rules during the 30-day election campaign to be considered as the essential means of ensuring the credibility of the electoral process and of the electoral results;




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cens électoral ->

Date index: 2023-09-06
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