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Acte CE
Acte communautaire
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Acte frappé de nullité
Acte juridique communautaire
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Acte juridique de l'Union européenne
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Annuler un acte
Blanc
Bulletin de vote nul
Bulletin nul
Caduc
Caractère nul
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Droit nul
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Gestion de contingent tarifaire
Inopposable
Invalide
NUL
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Ouverture de contingent tarifaire
Répartition de contingent tarifaire
Sans effet
Sans valeur
Taux nul
Taux zéro
Zéro

Traduction de «acte nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void


acte frappé de nullité | acte nul

act null and void | deed null and void | invalid act


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


caractère nul [ NUL | nul | zéro | blanc ]

null character [ NUL | null | idle character ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




bulletin nul | bulletin de vote nul

invalid ballot paper | spoiled ballot paper


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui n’a pas consenti à l’acte, le tribunal peut, par ordonnance, déclarer cet acte nul et, le cas échéant, imposer à l’époux ou conjoint de fait à qui le droit ou intérêt transféré retourne des conditions en ce qui a trait à toute nouvelle disposition du droit ou intérêt sur le foyer familial ou toute nouvelle charge grevant ce droit ou intérêt.

(2) If a spouse or common-law partner disposes of or encumbers their interest or right in or to the family home without the required consent of the other spouse or common-law partner, a court may, on application by the other spouse or common-law partner, by order, set aside the transaction and impose conditions on any future disposition or encumbrance of that interest or right by the spouse or common-law partner to whom the interest or right reverts.


Étant donné que l’acte introductif d’instance et le mémoire en défense ont été rédigés en allemand, le Landesgericht Bolzano devrait, en vertu de la législation italienne, déclarer ces actes nuls.

Since the originating application and the defence were drafted in German the Landesgericht Bolzano should, pursuant to Italian law, declare those documents invalid.


b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou toute partie dudit prix ...[+++]

(b) no deed, mortgage or other instrument executed by or for a settler, and no judgment recovered or attachment, execution or other process issued against him shall, as against the Board, bind or affect the lands or the live stock and equipment, sold by the Board to such settler or his land upon the security of which the Board has made any advance of money, or the increase of any of such live stock sold as aforesaid, for so long as the sale price of said lands, live stock or equipment, or said advance, or any part of said price or advance, or any interest thereon, remains unpaid to the Board;


b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou toute partie dudit prix ...[+++]

(b) no deed, mortgage or other instrument executed by or for a settler, and no judgment recovered or attachment, execution or other process issued against him shall, as against the Board, bind or affect the lands or the live stock and equipment, sold by the Board to such settler or his land upon the security of which the Board has made any advance of money, or the increase of any of such live stock sold as aforesaid, for so long as the sale price of said lands, live stock or equipment, or said advance, or any part of said price or advance, or any interest thereon, remains unpaid to the Board;


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Les nouveaux financements, y compris les nouveaux prêts, la vente de certains actifs par le débiteur et la conversion de dettes en capital, convenus dans le plan de restructuration ne devraient pas être déclarés nuls, annulables ou inapplicables en tant qu’actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers.

New financing, including new loans, selling of certain assets by the debtor and debt-equity swaps, agreed upon in the restructuring plan and confirmed by a court should not be declared void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors.


le nouveau financement requis pour la mise en œuvre d’un plan de restructuration ne devrait pas être déclaré nul, annulable ou inapplicable en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers.

new financing which is necessary for the implementation of a restructuring plan should not be declared void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors.


Un acte d’opposition ne contenant pas cette déclaration est nul.

A notice of opposition that does not contain this declaration is void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


Il est actuellement exercé par la Cour de Justice, qui peut déclarer un acte nul a posteriori.

It is currently done by the Court of Justice, which can declare an act to be void ex post.


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