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Aire de dépose minute
Apatride
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Interjeter appel contre
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Porter en appel
Se pourvoir contre

Traduction de «apatrides qui déposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides [ Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides ]

Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons [ United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons ]


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers


aire de dépose minute | dépose-minute

Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]


glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


déposer un document [ déposer un dossier ]

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Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile.

The Court states that the obligation on the Member State in receipt of an asylum claim to grant those minimum reception conditions begins when the applicant ‘applies for asylum’, even if that State is not the Member State responsible for the examination of the application for asylum pursuant to the criteria laid down by the Dublin II Regulation. Directive 2003/9 provides for only one category of asylum seekers, encompassing all third-country nationals and stateless persons who apply for asylum.


1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande de protection internationale sur le territoire d'un État membre, y compris à la frontière ou dans les zones de transit, tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national applicable .

1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for international protection in the territory, including at the border or in the transit zones, of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for international protection according to the applicable national law.


1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande de protection internationale sur le territoire d'un État membre, y compris à la frontière ou dans les zones de transit, tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national applicable .

1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for international protection in the territory, including at the border or in the transit zones, of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for international protection according to the applicable national law.


3. Lorsque l'afflux d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit y rend pratiquement impossible l'application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

3. In the event of arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for international protection at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


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Vous pouvez parrainer votre enfant tout en étant à l'étranger, tant que vous pouvez montrer que vous avez l'intention de déménager au Canada et de devenir résident permanent. En déclarant votre intention de parrainage et en déposant votre demande, même si l'enfant est apatride et qu'il a besoin de document de voyage pour venir au Canada, nous lui émettrons un document de voyage pour un seul voyage pour lui permettre de venir au Canada, parce que le but ultime est clair.

In declaring that sponsorship intent, and in submitting a sponsorship application, even if the child is stateless and needs a travel document to be able to travel to Canada, we will issue a single-journey travel document to facilitate the travel to Canada, because the ultimate intent is clear.


De même, un projet de loi déposé par le représentant au congrès Roilo Golez en 1998 portait sur le statut de résident permanent pour les Vietnamiens apatrides.

Similarly, a bill was introduced by Congressman Roilo Golez in 1998 concerning permanent residency for the stateless Vietnamese.


La directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre, aussi longtemps qu'ils sont autorisés à rester sur le territoire, ainsi qu'à certains membres de leur famille.

The Directive covers all third-country nationals and stateless persons who make an application for asylum at the border or in the territory of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory, as well as to certain family members.


1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent.

1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum at the border or on the territory of a Member State and to their accompanying family members.


1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile ou d'une autre forme de protection à la frontière ou sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent.

1. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum or another form of international protection at the border or on the territory of a Member State and to their accompanying family members.


Le projet de loi déposé par la députée porte sur trois de ces recommandations, dont il a déjà été fait mention, et que je me permets de paraphraser: les enfants nés au Canada n'ont la citoyenneté canadienne que si un des parents ou les deux ont qualité de résidents permanents ou de citoyens canadiens; deuxièmement, des dispositions devraient être prises pour que cette règle ne puisse s'appliquer si son application fait en sorte qu'une personne née au Canada est apatride; troisièmement, par exception à la première règle, les enfants ...[+++]

Of particular relevance to the private member's bill up for debate today are three recommendations which have already been referred to, but I would like to paraphrase them. Children born in Canada should be Canadian citizens only if one or both of their parents is a permanent resident or Canadian citizen.




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apatrides qui déposent ->

Date index: 2022-09-26
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