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Appel incident
Appel incident en état
Appel reconventionnel
Appel reconventionnel en état
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Conseil d'État
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Cour administrative d'appel
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Former un appel reconventionnel
Interjeter un appel incident
Juridiction administrative
Mettre l'appel en état
Tableau d'affichage d'état des appels
Tribunal administratif

Traduction de «appel reconventionnel en état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel incident en état [ appel reconventionnel en état ]

perfected cross-appeal


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal




appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]


interjeter un appel incident [ former un appel reconventionnel ]

cross-appeal


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.


63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.


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b) l’appelant peut, dans les 5 jours de la réception du mémoire de l’intimé, délivrer un mémoire complémentaire portant sur l’appel reconventionnel.

(b) the appellant may deliver a Further Submission respecting the cross-appeal within 5 days from the receipt of the Respondent’s Submission.


– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications des amendements par un certain nombre d'États parties (ICC‑ASP/12/Res. 8),

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),


– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. ...[+++]

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),


33. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse et de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

33. Calls on the Member States to take the measures needed to reduce the number of unsuccessful emergency-call attempts, shorten call set-up and response times and reduce the number of hoax/false calls; calls on the Member States to exchange best practices regarding blocking of calls from SIM-less mobile phones;


6. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse, de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels, et d'améliorer la fourniture d'informations en ce qui concerne la localisation de l'appelant; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

6. Calls on the Member States to take the measures needed to reduce the number of unsuccessful emergency call attempts, shorten call set-up and response times, reduce the number of hoax/false calls and improve the provision of information as regards caller location; calls on Member States to exchange best practices regarding the blocking of calls from SIM-less mobile phones;


4. appelle les États-Unis à reconsidérer l'annonce qu'ils ont faite en février 2004, selon laquelle ils n'adhéreront pas à la Convention et conserveront, d'une part, 8,8 millions de mines antipersonnel "intelligentes" (équipées d'un mécanisme d'autodestruction) susceptibles d'être utilisées partout dans le monde et sans limite de temps et, d'autre part, 1,2 million de mines antipersonnel "non intelligentes" (non équipées d'un mécanisme d'autodestruction) susceptibles d'être utilisées en Corée jusqu'en 2010; appelle aussi les ...[+++]

4. Calls on the US to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention and that it will retain its 8.8 million ‘smart’ (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, as well as its 1.2 million ‘dumb’ (non-self-destructing) anti-personnel mines to be used in Korea until 2010; further calls on the US not to resume the production of, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; also calls on the US to immediately cease delivery of anti-personnel mines to EU Member States ...[+++]




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appel reconventionnel en état ->

Date index: 2024-02-17
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