Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel d'incidence
Appel incident
Appel incident en état
Appel joint
Appel par incidence
Appel reconventionnel
Appel reconventionnel en état
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Contre-appel
Former un appel reconventionnel
Mettre l'appel en état
Mémoire relatif à un appel incident
Mémoire sur appel incident
Pourvoi incident

Traduction de «appel incident en état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel incident en état [ appel reconventionnel en état ]

perfected cross-appeal


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal




avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]


appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les règles civile 61.03 (motion en autorisation d’interjeter appel), 61.04 (introduction des appels), 61.05 (certificat ou accord relatif à la preuve), 61.07 (appels incidents), 61.09 (mise en état des appels), 61.10 (dossier d’appel), 61.11 et 61.12 (mémoires) et 61.13 (rejet pour cause de retard) ne s’appliquent pas aux appels en matière criminelle.

(2) Civil rules 61.03 (motion for leave to appeal), 61.04 (commencement of appeals), 61.05 (certificate or agreement respecting evidence), 61.07 (cross-appeals), 61.09 (perfecting appeals), 61.10 (appeal book), 61.11 and 61.12 (factums) and 61.13 (dismissal for delay) do not apply to criminal appeals.


(4) Sous réserve de leur incompatibilité avec le présent article, le paragraphe 91.05(2), l’article 91.08, le paragraphe 91.09(2) et l’article 91.10 s’appliquent à un appel incident comme si le terme « appel » était « appel incident » et l’« appelant » devient l’« intimé qui interjette un appel incident ».

(4) Unless inconsistent with this Rule 91.11, Rules 91.05(2), 91.08, 91.09(2), and 91.10 apply to a cross-appeal as if “appeal” read “cross-appeal” and “appellant” read “respondent who cross-appeals”.


(2) L’appel incident mis en état peut, avec l’autorisation de la Cour, être inscrit au rôle pour audition même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(2) A perfected cross-appeal may, with leave of the Court, be set down for hearing even though the main appeal has not been perfected.


d) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel incident et une copie de la version électronique de chacun de l’avis de la demande d’autorisation d’appel incident, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident.

(d) filing with the Registrar the original and five copies of the printed version of the application for leave to cross-appeal and a copy of the electronic version of each of the notice of application for leave to cross-appeal, the memorandum of argument and any motion related to the application for leave to cross-appeal.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
33. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse et de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

33. Calls on the Member States to take the measures needed to reduce the number of unsuccessful emergency-call attempts, shorten call set-up and response times and reduce the number of hoax/false calls; calls on the Member States to exchange best practices regarding blocking of calls from SIM-less mobile phones;


6. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse, de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels, et d'améliorer la fourniture d'informations en ce qui concerne la localisation de l'appelant; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mob ...[+++]

6. Calls on the Member States to take the measures needed to reduce the number of unsuccessful emergency call attempts, shorten call set-up and response times, reduce the number of hoax/false calls and improve the provision of information as regards caller location; calls on Member States to exchange best practices regarding the blocking of calls from SIM-less mobile phones;


Malheureusement, tout ce que nous avons réussi à intégrer dans le texte de compromis, c’est un appel demandant aux États membres d’examiner la prochaine étape du contrôle de l’incidence environnementale et à la Commission de présenter un rapport analysant la portée du problème et la nécessité éventuelle de modifier la législation actuelle.

Unfortunately, all we managed to include in the compromise text was a call for the Member States to consider the next stage for monitoring the environmental impact and for the Commission to present a report analysing the extent of the problem and whether or not the current legislation needs to be amended.


De même, en application de la loi des États-Unis, qui s'appelle la Loi Price-Anderson, des victimes canadiennes pourraient présenter une réclamation dans l'éventualité d'un incident aux États-Unis qui aurait fait des victimes au Canada.

Similarly, under the United States' legislation, the Price-Anderson Act, they would avail themselves to claims from Canadian victims in the event of a U.S. incident that resulted in such victims.


18. souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appr ...[+++]

18. Emphasises the need to address the demographic trends of further urban concentration and rural exodus and their territorial impact; calls therefore on the Member States to draw up strategies to revitalise vulnerable areas by developing infrastructure, fostering real development opportunities in accordance with their specific potentials, maintaining services of general interest through enhanced local administrative capacities and the decentralisation of the public sector, offering appropriate training and employment opportunities, improving housing and living conditions and increasing the attractiveness of those areas to investors; ...[+++]


18. souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appr ...[+++]

18. Emphasises the need to address the demographic trends of further urban concentration and rural exodus and their territorial impact; calls therefore on the Member States to draw up strategies to revitalise vulnerable areas by developing infrastructure, fostering real development opportunities in accordance with their specific potentials, maintaining services of general interest through enhanced local administrative capacities and the decentralisation of the public sector, offering appropriate training and employment opportunities, improving housing and living conditions and increasing the attractiveness of those areas to investors; ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

appel incident en état ->

Date index: 2024-04-10
w