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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Arguments de fait et de droit
Arguments de fait et de droit invoqués
Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjointe de fait
Delirium tremens
Délit criminel de voies de fait
Démence alcoolique SAI
En fait et en droit
Fait créatif de droit
Fait générateur de droit
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Point de fait ou de droit
Psychose SAI
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
Résiduel de la personnalité et du comportement
Voie de fait en droit criminel
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait

Traduction de «arguments de fait et de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments de fait et de droit

de facto and de jure arguments


arguments de fait et de droit invoqués

arguments of fact and law relied on


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]






Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: le ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69.7 Si la partie intimée demande l’application du sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel, elle le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

69.7 Where the respondent seeks the application of subparagraph 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, the respondent shall refer to that subparagraph and set forth the arguments of fact and of law in support of its application.


Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.

The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.


Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.

The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.


Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir comm ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that de ...[+++]


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Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale , le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity t ...[+++]


C'est donc devant ce dernier qu'il conviendra de faire valoir les arguments de fait et de droit pertinents pour la défense de l'intéressé.

The relevant arguments of fact and law in Mr Le Pen's defence should therefore be pleaded before that court.


2. Pour quels motifs la Commission ne souscrit-elle pas aux arguments avancés par la Cour des comptes au paragraphe 5 de la lettre de son Président ni aux arguments avancés par le service juridique du Parlement dans sa note du 27 août, selon lesquels, en l'espèce, l'application rétroactive du droit communautaire ne serait justifiable ni en fait ni en droit?

2. On what grounds does the Commission not agree with the arguments put forward by the Court of Auditors in paragraph 5 of its Presidential Letter and the arguments put forward by Parliament's Legal Service in its note of 27 August pointing out that retroactive application of Community law in this case could not be justified either in fact or in law?


Le rapport du juge rapporteur est précisément destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties, et il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que soient apportées des rectifications, ou de formuler des réserves.

The purpose of the Judge-Rapporteur's report is precisely to present in summary form the elements of fact and law in the case and the pleas and arguments of the parties, and it is open to the parties before or during the hearing to ask for corrections to be made or to express reservations.


En outre, les décisions et les règlements qui clôturent les enquêtes et instituent lorsqu'il y a lieu des mesures antidumping ou des droits compensateurs provisoires ou définitifs exposent les éléments de fait et de droit jugés importants pour l'enquête et justifient les mesures prises ainsi que les raisons pour lesquelles les prétentions ou les arguments pertinents des parties intéressées ont été acceptés ou rejetés.

In addition, the Decisions and Regulations which conclude the investigations and apply provisional or definitive anti-dumping or countervailing measures, where appropriate, set out the issues of fact and law which were considered to be material in the investigation and give reasons for the action taken, as well as the reasons for the acceptance or rejection of relevant arguments or claims made by the interested parties during the investigation.


En outre, les décisions et règlements portant clôture des enquêtes et instituant, selon le cas, les droits antidumping compensateurs provisoires ou définitifs, exposent les éléments de fait et de droit considérés comme importants dans l'enquête tout en précisant les motifs de l'action engagée, de même que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou des requêtes présentés par les parties intéressées à l'occasion de l'e ...[+++]

The Decisions and Regulations concluding investigations or imposing provisional or definitive anti-dumping duties set out the de facto and de jure aspects considered important to the investigation, at the same time giving the grounds for the action taken and the reasons for the acceptance or rejection of the arguments or requests put forward by the interested parties during the inquiry.




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Date index: 2022-12-03
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