Pourtant, il y a 15 jours ou trois semaines, le gouvernement fédéral nous est arrivé en catimini, encore une fois, sans avertissement, sans débat, avec le projet de loi C-88 où, avec l'articl
e 9, il s'impose, s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais informé les parties et pour lesquels il n'a jamais été mandaté par ces mêmes parties (1150) Je vous cite cet article 9 qui est très conflictuel, parce que le fédéral s'arrog
e véritablement des pouvoirs, alors qu'il est simple partenaire égal avec les
autres signataires ...[+++]dans l'esprit de cette entente.
Yet, two or three weeks ago, the federal government came up, without any warning, without debate, with Bill C-88 where, in clause 9, it imposes or rather assumes powers it never mentioned to the parties and for which it was not mandated by said parties (1150) I will read clause 9, which will create quite a conflict because the federal government really assumes powers although, in the spirit of the agreement, it is solely one partner, equal to the other signatories.