Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Amendement à la constitution
Atteinte portée à la sécurité des ordinateurs
Atteinte à l'environnement
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
Atteinte à la Constitution
Atteinte à la personne
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité
Atteinte à la sécurité des données
Atteinte à la sécurité des ordinateurs
Bris de la sécurité
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Constitutionnel
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
Ravages causés à l'environnement
Relatif à la constitution physique
Remarque portant atteinte à l'honneur
Violation constitutionnelle
Violation de données
Violation de la Constitution
Violation de la sécurité des ordinateurs

Traduction de «atteinte à la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation de la Constitution [ atteinte à la Constitution | violation constitutionnelle ]

constitutional violation [ constitutional breach ]


atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]

security breach [ security violation | computer security violation ]


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement

damage to the environment


modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment


atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule

impairment of the roadworthiness of a vehicle


constitutionnel | relatif à la constitution physique

constitutional | whole-body
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), qui a été traduite devant la Cour suprême pour haute trahison et atteinte à la Constitution après avoir présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme de l'ONU; que des ONG ont été menacées de radiation;

I. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which was brought before the Supreme Court on charges of high treason and undermining the constitution for submitting a report on the state of human rights in the Maldives to the UN Human Rights Council Universal Periodic Review; whereas NGOs have been threatened with deregistration;


G. considérant que les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme font de plus en plus l'objet de harcèlement, de menaces et d'attaques; que la Commission des droits de l'homme des Maldives, dont l'indépendance devrait être garantie par toutes les autres institutions de l'État, a été régulièrement harcelée et accusée de haute trahison et d'atteinte à la constitution à la suite de la publication de l'état des droits de l'homme aux Maldives dans l'examen périodique universel des Nations unies; que des ONG ont été menacées de radiation;

G. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks; whereas the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), whose constitutional independence should be guarded by all other state institutions, has been repeatedly harassed and charged with high treason and undermining the constitution following the submission on the state of human rights in the Maldives to the UN universal periodic review; whereas NGO have been threatened to be deregistered;


N. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), que la Cour suprême a accusée de haute trahison et d'atteinte à la Constitution pour avoir présenté un rapport en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

N. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court charged with high treason and undermining the constitution for submitting a report for the UN Human Rights Council Universal Periodic Review;


Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale, il ne porte pas clairement atteinte à la Constitution du Canada et aucun projet de loi similaire émanant d'un député n'est présentement inscrit au Feuilleton.

The bill does not bear on matters that are not of federal jurisdiction, does not clearly breach the Canadian Constitution, and no similar private member's bill is presently on the order paper.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
E. considérant qu'un pacte de transition élaboré grâce aux bons offices de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a été signé par toutes les parties sauf le PAIGC et que cet accord de transition porte atteinte à la constitution, rend légitime le coup d'État et est contraire à la politique de "tolérance zéro" de la CEDEAO à l'égard des coups d'État;

E. takes note that a transition pact brokered by the Economic Community Of West African States (ECOWAS), has been signed by all parties less the PAIGC and that this Transition Agreement violates the constitution, gives legitimacy to the coup and contradicts the policy of ‘zero tolerance’ for coups set by ECOWAS;


Vous avez parlé, tout d'abord, d'un changement introduit par le projet de loi qui risque de porter atteinte à la Constitution.

You talked about, first of all, the change being made in this bill being a potential constitutional breach.


Personne, ici, ne prétend que le projet de loi va porter atteinte à la Constitution.

Nobody here is arguing that this bill we're bringing forward is going to trump the Constitution.


A. considérant que, par le coup d'État du 5 décembre 2006, le commodore Bainimarama a renversé le gouvernement démocratiquement élu des Îles Fidji, portant ainsi atteinte à la constitution des Îles Fidji et à l'État de droit, à la population des Fidji et à leurs institutions traditionnelles,

A. whereas Commodore Bainimarama overthrew the democratically elected government of Fiji with the coup d’état of 5 December 2006, showing contempt for the Fijian constitution and the rule of law, for the people of Fiji and Fiji’s traditional institutions,


Selon la formulation de nos demandes, nous voudrions voir tous les documents produits par le gouvernement qui contiennent des avis juridiques indiquant si ce projet de loi porte atteinte à la Constitution ou s'il a une incidence sur des affaires judiciaires en instance ou futures ou tous les documents qui auraient été commandés par le gouvernement à cette fin.

In the way we phrased our requests and demands, we want to see all the documentation produced by the government in terms of legal opinions as to whether this infringes upon the Constitution, or whether it has an impact on current or future court cases, or may have been commissioned by the government to that effect.


Cependant, le projet de loi ne contient rien qui porte atteinte à la Constitution ni ne réduit les obligations du gouvernement fédéral.

However, nothing in the bill takes away from the Constitution or the federal government's obligations.


w