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Atteinte à la Constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution européenne
Incorporation
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Loi constitutionnelle
Prétendue violation
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation constitutionnelle
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la Constitution
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée

Traduction de «violation de la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation de la Constitution [ atteinte à la Constitution | violation constitutionnelle ]

constitutional violation [ constitutional breach ]


violation de la Constitution

violation of the Constitution


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le législateur espagnol a introduit des conditions moins favorables pour engager la responsabilité de l'État pour une violation du droit de l'Union que pour engager sa responsabilité dans le cas d'une violation de la Constitution espagnole.

The Spanish legislation has established less favourable conditions for liability for a breach of EU law than for liability due to a breach of the Spanish Constitution.


Et aussi longtemps que les députés du Bloc québécois seront présents dans cette Chambre, la défense des intérêts du Québec passera par la défense du respect de la Constitution actuelle avant qu'un jour, et ce jour est prochain, nous décidions, du fait des nombreuses violations de cette Constitution, de nous donner un pays, de nous donner l'ensemble des compétences qui nous permettront de développer le Québec, sans avoir à subir constamment, par l'intermédiaire de ce Parlement, les violations de la Constitution.

As long as Bloc members are sitting in the House, defending Quebec's interests will mean defending the respect of the current constitution before the day comes, and it will come soon, when we will decide, because of the numerous violations of this constitution, to give ourselves a country, to give ourselves the jurisdictions which will allow us to develop Quebec without having to suffer continuously, through parliament, violations of the constitution.


Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

This is in breach of Ukrainian constitutional law, and, as a consequence, of international law, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

This is in breach of Ukrainian constitutional law, and, as a consequence, of international law, thus threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


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Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

This is in breach of Ukrainian constitutional law, and, as a consequence, of international law, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


En mars 2011, le Conseil constitutionnel français a déclaré que l'action des autorités françaises constituait une violation de la constitution française.

In March 2011, the French Conseil Constitutionnel declared the manner in which the French authorities had acted as a violation of the French constitution.


M. Pierre Poilievre: Il y a violation de la Constitution.

Mr. Pierre Poilievre: Violating the Constitution.


Le fait pour des forces étrangères de se trouver en sol ukrainien sans avoir été invitées à le faire par le Parlement du pays, comme c'est actuellement le cas, constitue une violation de la constitution ukrainienne.

It is a violation of the Ukrainian constitution for foreign forces to be on its soil without being invited by Parliament, and those forces have not been invited by their Parliament.


| | Les relations entre l'Union et le Belarus ont marqué le pas, en 1996-97, à la suite du grave recul de la démocratie et des droits de l'homme et, notamment, du remplacement du parlement élu démocratiquement par une assemblée nationale désignée par le président, en violation de la constitution de 1994.

| | EU-Belarus relations stalled in 1996-7 as a consequence of serious setbacks in the development of democracy and human rights in Belarus, in particular the replacement of the democratically elected parliament with a national assembly nominated by the President in violation of the 1994 constitution.


Ce projet de loi donne à une entité le pouvoir de se donner des lois sans la sanction de la Reine et sans la sanction du Parlement, sans possibilité d'y changer quoi que ce soit, ce qui constitue une violation de la Constitution du Canada et de la prérogative royale.

This bill gives a body sovereignty to make some laws itself without the Queen's assent or Parliament's assent, without it being changeable, which is a violation of the Constitution of Canada and the Royal Prerogative.


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