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Autorisation d'exploitation
Autorisation d'exploiter
Autorisation d'exploiter une décharge
Autorisation d'exportation malgré un refus antérieur
Autorisation d'implantation industrielle
Autorisation d'opérer
Autorisation d’exploitation industrielle
Couche de couverture
Couche finale
Couche finale de recouvrement d'exploitation
Couche finale de recouvrement de décharge
Couche finale de recouvrement de décharge contrôlée
Couverture de décharge
Couverture de décharge contrôlée
Décharge autorisée
Exploitation des décharges
Licence d'exploitation
Licence d’exploitation industrielle
Lieu d'enfouissement autorisé
OLT 4
Permis d’exploitation industrielle
Site d'enfouissement autorisé

Traduction de «autorisation d'exploiter une décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'exploiter une décharge

operating licence




autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]

landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]


autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation

undercut


autorisation d'exploitation | licence d'exploitation

licence | operating licence | operating permit


lieu d'enfouissement autorisé [ site d'enfouissement autorisé | décharge autorisée ]

authorized landfill [ authorized waste-disposal site | authorized landfill site ]


autorisation d'exploiter [ autorisation d'opérer ]

authorization to operate




Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive oblige les États membres à veiller à ce que les autorités nationales compétentes délivrent des autorisations pour l’exploitation des décharges.

The Directive obliges Member States to ensure that competent national authorities issue permits to operate the sites.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leu ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM o ...[+++]


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leu ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM o ...[+++]


Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il ...[+++]

However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.


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Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il ...[+++]

However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.


un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.

a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, expressly allows a discharge of the depositary’s liability and establishes the objective reason to contract such a discharge.


Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de décharges au sens de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets et l'exploitation d'installations d'incinération au sens de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets .

Those operations include, inter alia, the operation of landfill sites under Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste and the operation of incineration plants under Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste .


Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de décharges au sens de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(4) et l'exploitation d'installations d'incinération au sens de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(5).

Those operations include, inter alia, the operation of landfill sites under Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(4) and the operation of incineration plants under Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste(5).


Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de décharges au sens de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(4) et l'exploitation d'installations d'incinération au sens de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(5).

Those operations include, inter alia, the operation of landfill sites under Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(4) and the operation of incineration plants under Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste(5).


Sur la base de plaintes lui ayant été adressées, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Grèce, de l’Irlande et de la Belgique pour manquement à l’obligation de veiller à ce que tous les exploitants de décharge existantes aient présenté leurs plans d’aménagement le 16 juillet 2002 au plus tard, conformément à l’article 14 de la directive.

In response to complaints, the Commission has started infringement proceedings against Spain, Greece, Ireland and Belgium for failing to ensure that all operators of existing landfills had presented their conditioning plans by 16 July 2002, as required by Article 14 of the Directive.


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