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Assignation à comparaître
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'intention de comparaître
Avis de comparaître
Avis de convocation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Convocation
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Traduction de «avis de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convocation [ avis de convocation | avis de comparaître ]

notice to appear


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


Avis d'intention de comparaître

Notice of Intention to Appear


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu signification de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer un mandat pour l’obliger à comparaître.

(8) If service of a notice in writing is proved and the young person fails to attend court in accordance with the notice, a youth justice court may issue a warrant to compel the appearance of the young person.


(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu signification de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer un mandat pour l’obliger à comparaître.

(8) If service of a notice in writing is proved and the young person fails to attend court in accordance with the notice, a youth justice court may issue a warrant to compel the appearance of the young person.


Selon moi, ce que le sénateur Brazeau a dit au sujet de Mme Palmater constituait une manœuvre pour dissuader tous ceux qui ne partagent pas son avis de comparaître.

In my view, what Senator Brazeau said about Dr. Palmater was deliberately calculated to achieve this result as far as any future witnesses who might disagree with him are concerned.


Les témoins recevaient 24 heures ou moins d’avis pour comparaître.

Witnesses were given 24 hours or less notice to appear.


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Enfin, il pourrait constater comment mon parti, le Vlaams Blok, qui représente 18% des électeurs, a été sommé par une organisation gouvernementale généreusement subventionnée de comparaître en justice parce qu’il aurait soi-disant commis un délit en exprimant un avis Il s’agit vraiment de violations de la liberté d’expression. Ceci dit, je ne les trouve pas dans le rapport.

She might note, finally, how my party, the Flemish Block, that represents 18% of the electorate, was summoned to appear in court by a generously subsidised government organisation purely for the offence of giving an opinion. They really are violations of the freedom of expression, yet I do not find them in this report.


D'autres pouvoirs inhérents à la fonction d'agent de la paix, tels que le pouvoir de signifier des assignations en cour, d'émettre des avis à comparaître en justice et de demander un mandat de perquisition par téléphone, permettront à nos agents de l'autorité de faire leur travail de façon rapide et efficace, particulièrement lorsqu'ils effectuent la surveillance de la conformité à la loi dans des régions éloignées.

Other peace officer powers, such as the authority to serve court summonses, issue notices to appear in court and seek search warrants by telephone, will allow enforcement officers to do their job more quickly and efficiently, especially when they are ensuring compliance in remote areas.




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avis de comparaître ->

Date index: 2022-02-06
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