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Admissible aux prestations
Ayant cause
Ayant droit
Ayant droit aux prestations
Bénéfice aux ayants droit
Bénéfices aux ayants droit
Cessation d'un droit à des prestations
Cessation du droit aux prestations
Conditions ouvrant droit aux prestations
Droit aux prestations pour orphelin
Fin des droits à des prestations
Prestataire ayant épuisé ses prestations
Prestataire en fin de droit
Prestations aux ayants droit
Successeur
Successeur en droits
Vérification au droit aux prestations

Traduction de «ayant droit aux prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admissible aux prestations [ ayant droit aux prestations ]

eligible for benefits


calcul des prestations dues aux migrants et à leurs ayants droit

calculation of benefits due to migrants and entitled dependents


cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits


prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]

beneficiaries' benefits


prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit

beneficiaries' benefits


ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title


prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]

unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]


vérification au droit aux prestations

eligibility determination


conditions ouvrant droit aux prestations

eligibility to benefits


droit aux prestations pour orphelin

entitlement to orphan's benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les participants qui recherchent toujours à cotiser le moins possible tout en ayant droit aux prestations les plus élevées possibles; les syndicats plus de contrôle, meilleures pensions, cotisations moins élevées; les groupes d'employeurs plus d'influence, cotisations moins élevées; les gouvernements sources de recettes éventuelles; le personnel des caisses revenu plus élevé, progression de carrière.

They are the membership who always have an interest in low contribution and ever-improving benefits; the unions more control, better pensions, lower contribution; employer groups more influence, lower contribution; governments potential source of revenues; the fund's own staff higher income, career growth.


Par exemple, si le taux de natalité baissait de 2 p. 100—et ce ne sont pas les vrais chiffres—le nombre de femmes ayant droit aux prestations de maternité dans le cadre de l'assurance-chômage baisserait de 27 p. 100. C'est la combinaison des deux.

For example, if the birth rate went down 2%—and these are not the actual figures—the number of women qualifying for maternity benefits under UI would go down by 27%. It's the combination of both.


(34) Les États membres devraient veiller à ce que les voyageurs achetant un forfait ou une prestation de voyage reliée soient totalement protégés contre l'insolvabilité de l'organisateur, du détaillant ayant facilité ladite prestation ou de l'une des entreprises ayant participé aux prestations de voyage reliées .

(34) Member States should ensure that travellers purchasing a package or a linked travel arrangement are fully protected against the insolvency of the organiser, of the retailer having facilitated the linked travel arrangement or of a business involved in the linked travel arrangement .


Ces différences de traitement n'excluent pas l'introduction de mesures ayant pour objectif la protection des droits des enfants ou la fixation d'un âge spécifique pour accéder à des droits, aux prestations sociales, à des services financiers et à l'éducation, à l'exception des prestations pécuniaires ou servies en nature allouées en cas de maladie ou d'incapacité de travail.

Such differences of treatment shall not preclude measures aimed at protecting the rights of children or the fixing of a specific age for access to entitlements, social benefits, financial services and education, excluding benefits in cash or in kind in the event of sickness or incapacity for work,


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L’ajout de ces prestations permet d’inclure dans la portée du règlement 1408/71 le personnel militaire ayant droit à ces prestations au titre du droit néerlandais sur les prestations destinées à l’ancien personnel militaire et aux fonctionnaires aux revenus réduits, permettant ainsi de garantir une couverture appropriée à cette catégorie également.

The addition of these benefits makes it possible to bring within the scope of Regulation 1408/71 military personnel with entitlement under the Dutch law on benefits for former military personnel and civil servants on reduced pay, so ensuring that this category is also properly insured.


Cela leur permet de recevoir la prestation, si elles y ont droit. Ces derniers temps, nous avons concentré nos efforts sur une série d'interventions importantes en matière d'information afin que les Canadiens et les Canadiennes ayant droit aux prestations de ce programme les reçoivent.

Our focus in these recent times has been on building a series of significant information interventions to assure Canadians who are eligible that they will get the program.


2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce fai ...[+++]

2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.


Ces femmes se trouvent ainsi dans une situation extrêmement précaire, ne disposant d'aucun statut, n'ayant que quelques droits et sont souvent privées de tout droit en cas de mort ou de divorce; il arrive même, dans les pires des cas, que bien que n'ayant droit à aucune prestation, elles doivent répondre des dettes de la société ou de l'entreprise familiale en difficulté.

This leaves these women in an extremely precarious position, with no status, few rights, and often nothing in the event of death or divorce - in the worst cases, although they may not be entitled to any benefits, they are even liable for the debts left behind if the company or family enterprise is in difficulty.


Les chômeurs contribuent à l'assurance-emploi, mais le gouvernement fait en sorte que cela leur devient de plus en plus difficile d'avoir accès à leurs prestations, limitant ainsi à environ 36 à 39 p. 100 le nombre de chômeurs ayant droit aux prestations.

Unemployed workers contribute to employment insurance, but the government is making it increasingly difficult for more than about 36% to 39% of them to qualify for benefits.


Cette erreur de calcul constituerait un moins-payé, ce qui correspond à un paiement forfaitaire d'environ 50 et 100 $ pour la Sécurité de la vieillesse et le RPC, respectivement, pour les bénéficiaires ayant droit aux prestations maximales.

There is a statutory provision in both the CPP and the Old Age Security program that these benefits are indexed in accordance with the CPI. This miscalculation would represent an underpayment, corresponding to a one-time lump-sum payment of about $50 and $100 for the Old Age Security and CPP, respectively, for beneficiaries at the maximum level of benefit.


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