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Action par l'héritier d'un bien substitué
Bien de remplacement
Bien de substitution
Bien grevé
Bien indisponible
Bien nanti
Bien remplaçable
Bien substituable
Bien substitut
Bien substitué
Bien économique
Biens et services
Biens substituables
Ersatz
HCNM
Hydrocarbure non méthanique
Hydrocarbure substitué
Produit de remplacement
Produit de substitution
Produit interchangeable
Produit remplaçable
Produit substituable
Produit substitut
Substitut
Succédané
Transporteur substitué

Traduction de «bien substituable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien substituable | produit de substitution | produit interchangeable | produit substituable

substitute | substitute product


bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]

substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]


bien grevé | bien indisponible | bien nanti | bien substitué

affected property | entailed estate


bien substitut | bien substituable | produit de remplacement | ersatz

substitute good | substitutional good | substitutive product




bien substitué [ bien de remplacement ]

substituted property


action par l'héritier d'un bien substitué

declarator of irritancy


biens et services [ bien économique ]

goods and services


hydrocarbure non méthanique | HCNM | hydrocarbure substitué

non-methane hydrocarbon | NMHC


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(A) a servi à acquérir un bien si, à tout moment après que la dette est devenue une dette du débiteur et avant le règlement ou l’extinction, le bien (ou un bien substitué à ce bien) était un bien du débiteur ainsi qu’un bien exclu du débiteur (ou le serait si le débiteur était une société étrangère affiliée du contribuable),

(A) were used to acquire property, if at all times after the time at which the debt became debt of the debtor and before the time of that settlement or extinguishment, the property (or property substituted for the property) was property of the debtor and was, or would if the debtor were a foreign affiliate of the taxpayer be, excluded property of the debtor,


(8) Pour l’application des définitions figurant au paragraphe (1), le bien détenu à un moment donné par une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait considérée comme exploitant activement une entreprise à ce moment est réputé être utilisé ou détenu par la société dans le cours de l’exploitation active de cette entreprise si elle a acquis le bien (ou un autre bien pour lequel le bien est un bien substitué), au cours de la période de 36 mois se terminant à ce moment, du fait qu’elle a :

(8) For the purpose of the definitions in subsection (1), a property held at any particular time by a corporation that would, if this Act were read without reference to this subsection, be considered to carry on an active business at that time, is deemed to be used or held by the corporation in the course of carrying on that active business if the property (or other property for which the property is substituted property) was acquired by the corporation, at any time in the 36-month period ending at the particular time, because the corporation


(i) les intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir des biens d’assurance désignés pour l’année, ou des biens pour lesquels des biens d’assurance désignés sont des biens substitués, pour la période de l’année au cours de laquelle les biens d’assurance désignés étaient détenus par l’assureur relativement à l’entreprise,

(i) interest on borrowed money used to acquire designated insurance property for the year, or to acquire property for which designated insurance property for the year was substituted property, for the period in the year during which the designated insurance property was held by the insurer in respect of the business,


(23) Le paragraphe (2) s’applique à un placement fait par une société résidente dans une société déterminée auquel, en l’absence du présent paragraphe, le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas par l’effet du paragraphe (16), dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un ou plusieurs biens que la société déterminée a reçus de la société résidente par suite du placement, ou un bien substitué à de tels biens, ont été utilisés par la société déterminée, directement ou indirectement dans le cadre d’une série d’opérations ou d’évé ...[+++]

(23) Subsection (2) applies to an investment in a subject corporation made by a CRIC to which, in the absence of this subsection, subsection (2) would not apply because of subsection (16), to the extent that one or more properties received by the subject corporation from the CRIC as a result of the investment, or property substituted for any such property, may reasonably be considered to have been used by the subject corporation, directly or indirectly as part of a series of transactions or events that includes the making of the inves ...[+++]


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b) la contrepartie pour laquelle l’action est émise ou un autre bien reçu, directement ou indirectement, d’un investisseur par un émetteur ou encore un bien substitué à la contrepartie ou à l’autre bien, comprend une obligation ou un droit visés aux sous-alinéas (i) et (ii) si cette obligation est contractée, ou ce droit acquis, par l’émetteur dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprennent l’émission ou l’acquisition de l’action ou d’une action y substituée :

(i) an obligation of an investor to make payments that are required to be included, in whole or in part, in computing the income of the issuer, other than an obligation of a corporation that, immediately before the subject share was issued, would be related to the corporation that issued the subject share if this Act were read without reference to paragraph 251(5)(b), or


L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non ...[+++]

L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and m ...[+++]


L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non ...[+++]

L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and ma ...[+++]


6. rappelle que l'agriculture a toujours produit des biens publics qui, dans le contexte actuel, sont désignés «biens publics de première génération»; insiste sur la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles, qui doivent demeurer la principale raison d'être de la politique agricole commune, correspondant à l'essence de la PAC et constituant la principale préoccupation des citoyens européens; les biens publics mentionnés les plus récents, ceux de «deuxième génération», l'environnement, l'aménagement du territoire ou le bien-être animal, qui sont aussi des objectifs de la PAC, ...[+++]

6. Recalls that agriculture has always been a producer of public goods, or of what in today's context may be called ‘first-generation’ public goods, the reference here being to food security and food safety, and to the high nutritional value of agricultural produce, which should continue to constitute the primary raison d'être for the CAP, corresponding to its essence and representing the first concern of Europe's citizens; the more recently identified or ‘second-generation’ public goods, e.g. the environment, land management or anim ...[+++]


6. rappelle que l'agriculture a toujours produit des biens publics qui, dans le contexte actuel, sont désignés «biens publics de première génération»; insiste sur la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles, qui doivent demeurer la principale raison d'être de la politique agricole commune, correspondant à l'essence de la PAC et constituant la principale préoccupation des citoyens européens; les biens publics mentionnés les plus récents, ceux de «deuxième génération», l'environnement, l'aménagement du territoire ou le bien-être animal, qui sont aussi des objectifs de la PAC, ...[+++]

6. Recalls that agriculture has always been a producer of public goods, or of what in today's context may be called ‘first-generation’ public goods, the reference here being to food security and food safety, and to the high nutritional value of agricultural produce, which should continue to constitute the primary raison d'être for the CAP, corresponding to its essence and representing the first concern of Europe's citizens; the more recently identified or ‘second-generation’ public goods, e.g. the environment, land management or anim ...[+++]


"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la ...[+++]

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.




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bien substituable ->

Date index: 2023-01-23
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