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Traduction de «caractère illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère erroné | caractère illégal | caractère interdit | caractère pirate

illegal character


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères

type metal | printer's metal


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

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caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent

invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]

optical character recognition [ OCR | optical reading | Pattern recognition(ECLAS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Face à ces révélations, l'Union européenne a revu la législation relative aux abus de marché pour préciser le caractère illégal de la manipulation des indices et inscrire ce type de comportement dans le domaine du droit pénal.

In response to these revelations, the EU amended the Market Abuse legislation, to clarify that manipulation of benchmarks is illegal and to bring such conduct into the remit of criminal law.


4. reconnaît cependant que l'absence de données fiables, précises et comparables entre pays, due en majorité au caractère illégal et souvent invisible de la prostitution et de la traite des êtres humains, maintient l'opacité du marché de la prostitution et entrave la prise de décisions politiques, raison pour laquelle tous les chiffres reposent uniquement sur des estimations;

4. Acknowledges, however, that the lack of reliable, accurate and comparable data among countries, owing mainly to the illegal and often invisible nature of prostitution and trafficking, keeps the prostitution market opaque and hinders political decision-making, which means that all figures are based solely on estimates;


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourse ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourse ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


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17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourse ...[+++]

17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the ...[+++]


M. Caldwell a cependant eu la sagesse de rembourser les sommes dues lorsqu'il a été avisé par Élections Canada du caractère illégal du geste qu'il a posé, et je peux le dire à l'extérieur de la Chambre.

He had the wisdom to return the money when he was informed by Elections Canada that this was illegal, and I can say that outside the House.


Cependant, comme je l'ai mentionné quand j'ai invoqué le Règlement au début du débat, les fonctionnaires du ministère des Pêches ont confirmé que le projet de loi C-45 ne règle pas le problème du caractère illégal du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario, parce qu'il accorde des pouvoirs aux agents fédéraux.

However, as I mentioned in my point of order at the beginning of debate, fisheries officials have confirmed that Bill C-45 does not address the problem, the illegality of subsection 36(2) of the Ontario fisheries regulations, because it empowers federal officials.


Même si la traite des personnes a un caractère illégal, il arrive aussi que cela se fasse en toute légalité, avec la collaboration de notre ministère de l'Immigration.

Even though that is the illegal side of it, there is a legal side too that is also playing hand in glove with those who want to traffic in people, and that is our immigration department.


Certains témoins affirment que la meilleure façon d'éviter le risque de dérive et de protéger les personnes vulnérables consiste à réglementer de façon rigoureuse l'aide au suicide puisque, selon eux, on y a déjà recours malgré son caractère illégal.

Some witnesses said that the slippery slope could best be avoided and the vulnerable best protected by the strict regulation of assisted suicide, since they say it is already taking place despite its illegality.


M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, les travaux dans la pinède d'Oka se sont poursuivis ce matin en dépit de leur caractère illégal, de l'avis même du ministre Sirros du gouvernement du Québec.

Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, work was continuing this morning in ``The Pines'' in Oka, in spite of the fact that this action had been declared illegal by Minister Sirros of the Quebec government.




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Date index: 2021-06-02
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