En conséquence, outre la modification de trois directives dans lesquelles apparaît la clause du «lieu dans lequel est situé le compte», la Commission propose d'introduire un nouveau critère d'éligibilité dans l'article 2 de la directive sur le caractère définitif du règlement pour s'assurer que tous les participants ne choisissent, au sein de systèmes, qu'un seul et unique droit conventionnel.
The Commission therefore suggests that, apart from changing three Directives, in which the 'location of the account' formula appears, an additional eligibility criterion be introduced in Article 2 of the Settlement Finality Directive to ensure that, within systems, one and only one Convention law should be expressly chosen by all participants.
