S'agissant plus spécifiquement des droits de l'homme, une clause expresse, importante, est prévue, qui institue une coopération en vue de l'adhésion de l'Iraq au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'une clause de coopération pour promouvoir et protéger effectivement les droits de l'homme en Iraq, étant bien entendu que les programmes de coopération et de développement économique avec les pays qui ne défendent pas, ne renforcent pas et ne respectent pas les droits de l'homme auront des retombées limitées.
With specific regard to human rights, the agreement very importantly features a specific clause concerning cooperation on the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and a clause on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq with the important caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights will negatively affect cooperation and economic development programmes.
