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Clause de change
Clause de garantie
Clause de garantie de change
Clause de garantie de prix
Clause de garantie étendue
Clause environnementale
Clause garantie de prix
Clause monétaire
Clause obligative
Engagement de prix
Extension de garantie
Garantie complémentaire
Garantie en matière d'environnement
Garantie prolongée
Garantie tous risques
Garantie étendue
Portée de la couverture
Portée de la garantie
étendue de la couverture
étendue de la garantie

Traduction de «clause de garantie étendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


portée de la garantie [ étendue de la garantie | portée de la couverture | étendue de la couverture ]

scope of coverage


extension de garantie | garantie prolongée | garantie étendue | garantie complémentaire

extended warranty


garantie tous risques | garantie étendue

all risks coverage | all risk coverage


engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

price protection | price protection guarantee


clause monétaire [ clause de change | clause de garantie de change ]

currency clause [ foreign currency clause ]


clause de garantie | clause obligative

protective covenant




clause environnementale | garantie en matière d'environnement

environmental guarantee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai appris que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada insiste maintenant pour que les contrats avec d'éventuels fournisseurs renferment une clause de garantie en prévision de l'an 2000.

I'm told that Public Works and Government Services Canada is now insisting on a warranty clause for the year 2000 in contracts with potential suppliers.


La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ...[+++]

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.


Si la participation au processus démocratique constitue la pierre de touche de la légitimité politique, comme ceux qui s'opposaient à la Charte le prétendaient, alors la nouvelle Charte du Canada, avec ses garanties étendues et ses dispositions limitatives strictes, avait une légitimité considérable.

If democratic engagement constitutes the touchstone of political legitimacy, as those who opposed the Charter contended, then Canada's new Charter, with its expansive guarantees and stringent limitation clause, enjoyed considerable legitimacy.


2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au sy ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


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Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.


Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des dé ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.

Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.


Les rédacteurs de la Loi constitutionnelle savaient que nous voulions offrir aux peuples autochtones du Canada une garantie étendue, profonde et vitale établissant que leurs droits ancestraux seraient à jamais protégés par la loi fondamentale du pays.

The framers of the Charter knew that what we were offering the Aboriginal Peoples of Canada was a far-ranging, deep and vital guarantee that, in perpetuity, their Aboriginal rights would be protected by the basic law of this land.


La découverte incessante, au cours des dernières années, de déclarations de culpabilité pour meurtre erronées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni fait tragiquement ressortir la faillibilité du système juridique, et ce malgré les garanties étendues qui existent afin de protéger les innocents.

The recent and continuing disclosures of wrongful convictions for murder in Canada, the United States and the United Kingdom provide tragic testimony to the fallibility of the legal system, despite its elaborate safeguards for the protection of the innocent.


M. Awad : En vertu du régime international de non-prolifération, chaque pays conclut une entente avec l'AIEA — que certains appellent un accord de garanties étendues — en vertu duquel toute activité déclarée est inspectée par l'AIEA.

Mr. Awad: Under the international non-proliferation regime, each country has an agreement with the IAEA — some call it the Comprehensive Safeguards Agreement — under which all declared activity is inspected by the IAEA.




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clause de garantie étendue ->

Date index: 2023-08-09
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