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Accord de garanties étendues
Clause de garantie étendue
Extension de garantie
Garantie complémentaire
Garantie prolongée
Garantie tous risques
Garantie étendue
Nature et étendue de l'assurance
Nature et étendue de la garantie
Objectifs de l'audit
Portée de la couverture
Portée de la garantie
Prévoyance plus étendue
Prévoyance étendue
étendue d'autorité
étendue de la couverture
étendue de la garantie
étendue de la révision
étendue de la supervision
étendue de la vérification
étendue du contrôle
étendue du contrôle

Traduction de «étendue de la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée de la garantie [ étendue de la garantie | portée de la couverture | étendue de la couverture ]

scope of coverage


nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie

insuring agreement | insurance clause


extension de garantie | garantie prolongée | garantie étendue | garantie complémentaire

extended warranty


garantie tous risques | garantie étendue

all risks coverage | all risk coverage






accord de garanties étendues

comprehensive safeguards agreement


étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit

audit scope


étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)

span of control


prévoyance plus étendue | prévoyance étendue

extended benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La définition du terme «rémunération» appartient au droit national, ce qui entraîne des différences entre les États membres quant à l’étendue de la garantie.

Definition of the term ‘pay’ is left to national legislation, which leads to differences between Member States as to the extent of the guarantee.


L’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du niveau et de l’étendue de la garantie d’un SGD risque de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants.

The unregulated use in advertising of references to the coverage level and the scope of a DGS could affect the stability of the banking system or depositor confidence.


L’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du niveau et de l’étendue de la garantie d’un SGD risque de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants.

The unregulated use in advertising of references to the coverage level and the scope of a DGS could affect the stability of the banking system or depositor confidence.


La Grèce reconnaît qu’elle a octroyé la garantie de 2010 et affirme qu’elle l’a fait parce que l’étendue de la garantie précédente de 2009 (qui n’a jamais été mise en œuvre) ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société; la garantie de 2009 a alors été incorporée à la garantie de 2010.

Greece acknowledges having granted the 2010 guarantee and argues that the latter was granted because the extent of the previous guarantee of 2009 (which has never been implemented) was not sufficient anymore to cover the company’s liquidity needs, therefore the 2009 guarantee was incorporated into the 2010 guarantee.


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2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au sy ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.


d) permettent à l'assureur de maintenir le contrat lorsqu'il résilie partiellement la garantie, augmente la prime sans que le risque ou l'étendue de la garantie soient modifiées (sans préjudice des clauses d'indexation) ou change les conditions contractuelles sans que le preneur ait donné son consentement exprès;

(d) allow the insurer to maintain the policy in the event that he cancels part of the cover, increases the premium without the risk or the scope of the cover being changed (without prejudice to indexation clauses), or otherwise alters the policy conditions without the express consent of the policyholder;


Ces attestations doivent préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie.

Such certificates shall state that the insurer has complied with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover.


Ces attestations doivent préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie.

Such certificates shall state that the insurer has complied with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover.


e) permettent à l'assureur de poursuivre le contrat lorsqu'il résilie la garantie pour partie, augmente la prime sans que le risque ou l'étendue de la garantie soit modifié, sans préjudice des clauses d'indexation, ou encore change les conditions contractuelles sans que le preneur ait donné son consentement exprès;

(e) allow the insurer to maintain the policy in the event that he cancels part of the cover, increases the premium without the risk or the scope of the cover being changed (without prejudice to indexation clauses), or otherwise alters the policy conditions without the express consent of the policyholder;


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