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Avertissement
Clause contractuelle
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exemption
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-responsabilité
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause exonératoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause restrictive
Clause sénatoriale
Clause-couperet
Commission sénatoriale
Disposition contractuelle
Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Loi sénatoriale
Stipulation d'exonération
Sunset clause
élection législative
élection parlementaire
élection sénatoriale

Traduction de «clause sénatoriale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]






clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la clause sénatoriale, aucune province ne peut avoir moins de députés que de sénateurs; en vertu de la clause d’antériorité, aucune province ne peut avoir moins de sièges que ceux dont elle disposait en 1986, au moment de l’entrée en vigueur de ce texte de loi .

The senatorial clause guarantees that no province has fewer Members than it has Senators, while the grandfather clause ensures that no province has fewer seats than it had in 1986 when this legislation came into force.


Elle est soumise aux deux dispositions de la clause sénatoriale et de la clause de droit acquis de 1986.

It is subject to the two provisions of the senatorial floor and the grandfathering clause of 1986.


Voilà donc le principe constitutionnel fondamental qui est en vigueur depuis 1867, à l'exception de deux dispositions mineures qui ont été ajoutées par la suite: la clause sénatoriale et la clause des droits acquis adoptée en 1986, selon laquelle aucune division provinciale ne peut avoir un nombre de sièges inférieur au nombre alors prévu.

That has been the fundamental constitutional provision since 1867, albeit modified by two minor provisions concerning the senatorial floor and the grandfathering of the seats in 1986 that guaranteed no provincial division would fall below that number.


La représentation des provinces atlantiques, vous le savez bien, est garantie par la clause sénatoriale qui remonte à 1915, clause que nous ne contestons absolument pas (1305) Cette clause permet entre autres à une population de 120 000 personnes de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir quatre députés en cette Chambre, puisque la clause sénatoriale spécifie qu'une province ne peut avoir, à la Chambre des communes, moins de députés qu'elle n'a de sénateurs au Sénat, et l'Île-du-Prince-Édouard a une garantie de quatre sièges au Sénat canadien.

Representation of the Atlantic provinces is guaranteed, as you know, by the senatorial clause which dates back to 1915. We have no argument with this provision (1305) It enables Prince Edward Island, with a population of 120,000, to have four members in this House, because the senatorial provision specifies that a province may not have fewer representatives in the House of Commons than it has in the Senate.


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La raison en est que nous avons supprimé la distorsion créée par la clause des droits acquis, qui cause bien plus de disparités que la clause sénatoriale; c'est la Chambre qui a imposé la clause des droits acquis, et elle peut la supprimer.

The reason is we removed the distortion of the grandfather clause which is far more distortive than the senatorial clause, which this House has imposed and which this House is in a position to remove.


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