1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005, le financement des coûts du ramassage de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination écologiquement rationnelle non polluante des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages et issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 soit assuré par les producteurs.
1. Member States shall ensure that, by 13 August 2005, the financing of the costs for the collection, treatment, recovery and environmentally sound disposal of WEEE from users other than private households from products placedput on the market after 13 August 2005 is to be provided for by producers.