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Compte d'affectation temporaire
Compte d'attente
Compte d'imputation provisoire
Compte de passage
Compte provisoire
Compte provisoire des immobilisations en cours
Comptes annuels du groupe
Comptes consolidés
Comptes du groupe
Comptes du groupe annuels
Comptes globaux annuels
Comptes provisoires annuels
Redevance provisoire annuelle
Registre des comptes provisoires

Traduction de «comptes provisoires annuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire

suspense account | transit account | clearing account


Registre des comptes provisoires [ Registre de contrôle des comptes provisoires de recettes ]

Suspense Log [ Suspense Revenue Code Control Log ]


redevance provisoire annuelle

provisional annual payment








compte provisoire des immobilisations en cours

CIP clearing account


comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est ...[+++]

162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishm ...[+++]


La Commission a corrigé l’anomalie comptable en ajustant les comptes provisoires de 2010 et en retraitant les chiffres correspondants dans les comptes annuels de 2009 – la Cour attire l’attention sur ce point dans la déclaration d’assurance figurant au début du rapport annuel.

The Commission corrected the accounting misstatement by adjusting the 2010 provisional accounts and re-stating the corresponding figures in the 2009 accounts - the Court draws attention to this matter in the statement of assurance at the front of the annual report.


12. prend acte, en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de ses comptes provisoires de 2009, de l'assurance donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son contrôle interne ont été renforcés depuis 2010; attend avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège pour 2010, afin d'établir le bien-fondé de l'assurance donnée par le Collège;

12. Takes note that, despite the significant delays and errors in its provisional accounts for 2009, the College has assured Parliament that since 2010 it increased its financial discipline and internal control; looks forward to the report of the Court of Auditors on the College's annual accounts for 2010, to establish whether the assurance from the College is well founded;


12. prend acte, en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de ses comptes provisoires de 2009, de l'assurance donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son contrôle interne ont été renforcés depuis 2010; attend avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège pour 2010, afin d'établir le bien-fondé de l'assurance donnée par le Collège;

12. Takes note that, despite the significant delays and errors in its provisional accounts for 2009, the College has assured Parliament that since 2010 it increased its financial discipline and internal control; looks forward to the report of the Court of Auditors on the College's annual accounts for 2010, to establish whether the assurance from the College is well founded;


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12. prend acte, en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de ses comptes provisoires de 2009, de l'assurance donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son contrôle interne ont été renforcés depuis 2010; attend avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège pour 2010, afin d'établir le bien-fondé de l'assurance donnée par le Collège;

12. Takes note that, despite the significant delays and errors in its provisional accounts for 2009, the College has assured Parliament that since 2010 it increased its financial discipline and internal control; looks forward to the report of the Court of Auditors on the College's annual accounts for 2010, to establish whether the assurance from the College is well founded;


(28) Le respect des limites d'exportation résultant des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être assuré par la délivrance de certificats de restitution pour les périodes de référence prévues dans les accords, en tenant compte du montant annuel prévu au titre des petits exportateurs.

(28) Compliance with the export limits arising from international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU should be ensured through the issuing of refund certificates for the reference periods laid down in the agreements, taking into account the annual amount provided for in respect of small exporters.


Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient ...[+++]

Where an installation encompasses sub-installations producing pulp (short fibre kraft pulp, long fibre kraft pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp, sulphite pulp or other pulp not covered by a product benchmark) exporting measurable heat to other technically connected sub-installations, the preliminary total amount of emission allowances allocated free of charge shall, without prejudice to the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge for other sub-installations of the installation concerned ...[+++]


Ce facteur est déterminé en comparant la somme des quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux installations non productrices d’électricité chaque année durant la période 2013-2020 sans application des facteurs indiqués à l’annexe VI à la quantité annuelle de quotas calculée conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE pour les installations qui ne sont ni des producteurs d’électricité ni de nouveaux entrants, en tenant compte de la part correspondante de la qua ...[+++]

It shall be determined by comparing the sum of the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations that are not electricity generators in each year over the period from 2013 to 2020 without application of the factors referred to in Annex VI with the annual amount of allowances that is calculated in accordance with Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC for installations that are not electricity generator or new entrants, taking into account the relevant share of the annual Union-wide total quantity, as determined pursuant to Article 9 of that Directive, and the relevant amount of emission ...[+++]


2. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels provisoires et le rapport annuel d'activité.

2. The administrator, with the assistance of the accounting officer and each operation commander, shall establish and provide to the Special Committee and the College of auditors, by 30 April following the end of the financial year, the provisional annual accounts and the annual activity report.


Pour terminer, monsieur le président, en tant que députés, je crois que vous avez une obligation, d'abord, d'assurer une plus grande surveillance et un plus grand contrôle par le Parlement, relativement à ce projet de loi; de limiter les pouvoirs des ministres et des hauts fonctionnaires de légiférer par le biais d'ordonnances provisoires, de directives d'urgence et de mesures de sécurité; de limiter les pouvoirs de recueillir, de communiquer et d'utiliser des renseignements personnels d'innocents civils; de veiller à ce que ces mesures n'enfreignent pas la Charte et les conventions internationales qu'a ratifiées le Canada; de veille ...[+++]

To conclude, Mr. Chairman, as members of Parliament, I believe you have an obligation, first, to provide for greater oversight and control by Parliament with respect to this bill; to limit the power of ministers and officials to legislate by interim orders, emergency directions, and security measures; to limit the powers to collect, disseminate, and use personal information relating to innocent civilians; to make sure these measures are not contrary to the charter and international conventions ratified by Canada; to make sure that Canada has carried out its obligations under article 4 of the International Covenant on Civil and Politi ...[+++]




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Date index: 2020-12-29
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