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Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Compétence d'attribution
Compétence de parentage
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence législative
Compétence matérielle
Compétence non transférable
Compétence personnelle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae
Compétence territoriale
Compétence à débouché unique
Compétence à légiférer
Compétence à parenter
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison de la personne
Compétence à raison du lieu
Faculté législative
For
Forum
Juridiction législative
Lieu de juridiction
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Transfert de compétence

Traduction de «compétence à légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne

personal jurisdiction


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


compétence non transférable [ compétence à débouché unique ]

non-transferable skill


compétence à parenter [ compétence de parentage ]

competence to parent [ competency to parent | parenting competence | parenting competency ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteure déplore que la commission de l'emploi et des affaires sociales n'ait pas compétence pour légiférer sur cet article, qui est le cœur de la directive et peut être considéré, puisqu'il y est question de la mobilité des travailleurs entre États membres, comme relevant de la compétence de la commission de l'emploi.

Your rapporteur regrets that this committee can not legislate on this article which concerns the very heart of the directive and can be considered as remit of this committee as it deals with the mobility of workers inside the EU.


Les provinces et les territoires ont une compétence pour légiférer sur les questions liées aux couples qui ne sont pas mariés et qui se séparent, de même qu'aux couples mariés qui se séparent sans toutefois divorcer.

The provinces and territories have authority to legislate on issues related to couples that are not married and separate, as well as married couples that separate but do not divorce.


Le législateur de l’Union n’ayant pas encore adopté de dispositions législatives pour la presse écrite à cet égard, les États membres demeurent compétents pour légiférer en la matière

Since the EU legislature has not yet adopted legislative provisions on this point for the written press, the Member States retain the power to legislate in this area


La directive conserve la plupart des dispositions de la décision-cadre (notamment les définitions des infractions), tout en tenant compte des nouveautés introduites par le traité de Lisbonne, qui a renforcé la capacité de l'Union à lutter contre la fraude en lui conférant la compétence de légiférer en matière pénale.

The Directive maintains most of the provisions of the Framework Decision(in particular preserving the definitions of the offences laid down) whilst taking into account novelties introduced by the Treaty of Lisbon, which reinforced the EU's capacity to combat fraud by giving it the competence to legislate in the area of criminal law.


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L’Union a compétence pour légiférer en matière d’égalité entre les sexes depuis 1957 (voir SPEECH/12/702).

The EU's competence to legislate in gender equality matters dates back to 1957 (see SPEECH/12/702).


Hydro-Québec a fait valoir que le recours à un arrêté d'urgence par le gouvernement fédéral ne pouvait se justifier ni en invoquant la compétence fédérale en matière de droit criminel, ni en invoquant un enjeu d'intérêt national relevant de la compétence de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, prévue dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Hydro-Québec argued that Ottawa's interim order could not be justified either by virtue of the federal criminal power or as a matter of national concern under the peace, order and good government residual power in section 91 of the Constitution Act, 1867.


L’UE est compétente dans des domaines tels que les télécommunications, les transports et l’énergie, mais les Traités ne lui accordent pas la compétence pour légiférer à titre général sur les questions liées au fonctionnement des services sociaux, à la santé et à l’éducation au sein des différents États membres.

The EU has competence over matters such as telecommunications, transport and energy, but it does not have competence under the EU Treaties to legislate in a broad capacity on matters governing the operation of social services, health and education within the different Member States.


Compte tenu du fait que l’Union n’a pas de compétences pour légiférer en matière de droit de la famille, nous avons affaire à un cadre juridique européen très variable en ce qui concerne le concept de famille lui-même.

In view of the fact that the EU does not have the competences to legislate in matters concerning family rights, we are faced with a highly variable European legal framework as regards the actual concept of the family.


- (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que l'Union européenne n'a aucune compétence pour légiférer en matière d'avortement.

– Mr President, I voted against this report because the European Union has no competence to legislate on abortion.


- (IT) Monsieur le Président, je ne suis pas satisfait du document sur l'avenir de l'Union européenne relatif au Conseil de Laeken, même si j'ai voté favorablement, parce qu'on n'y dit pas que l'Union européenne doit avoir dans le futur la compétence de légiférer sur les systèmes européens de retraite.

– (IT) I am not happy with the document on the future of the European Union with regard to the Laeken Council, Madam President, even though I voted for it, because it does not say that the European Union should, in future, have the competence to legislate on European pension systems.


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