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Abaissement de la puissance
Acte législatif
Compétence législative
Compétence à légiférer
Crête de l'enveloppe de puissance
Densité de flux de puissance
Densité surfacique de puissance
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Décote
Décote en puissance
Faculté législative
Juridiction législative
Législation
Législation des États membres
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Navette législative
Ordre juridique national
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Pouvoir législatif
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Puissance
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Puissance de sortie continue
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Puissance en crête de modulation
Puissance législative
Puissance maximale disponible
Puissance réelle disponible
Puissance surfacique
Puissance surfacique d'une onde porteuse
Puissance électromagnétique surfacique
Recul
Recul en puissance
Réduction de la puissance
Réduction de puissance
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «puissance législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


densité de flux de puissance | densité surfacique de puissance | densité surfacique de puissance d'une onde électromagnétique | puissance électromagnétique surfacique | puissance surfacique | puissance surfacique d'une onde porteuse

carrier power flux density | power flux density | power flux-density | radiant flux density | PFD [Abbr.]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


puissance | puissance de crête | puissance de crête d'un émetteur radioélectrique | puissance en crête de modulation

peak envelope power | peak envelope power of a radio transmitter | PEP [Abbr.]


puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible

available power


puissance continue [ puissance efficace | puissance R.M.S. | puissance de sortie continue | puissance continue de sortie ]

continuous output power [ rms power output | continuous power output | continuous power | RMS power | maximum output power ]


réduction de puissance [ décote | décote en puissance | recul | recul en puissance | abaissement de la puissance | réduction de la puissance ]

backoff [ back-off | power backoff | power back-off ]


puissance en crête de modulation | puissance de crête d'un émetteur radioélectrique | puissance de pointe | puissance de crête | crête de l'enveloppe de puissance

peak envelope power | PEP | pep | peak power | peak pulse power | peak output


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous reconnaissons que le gouvernement amorce chaque ronde successive de négociations avec un mandat insuffisant et l'assurance que sa puissance législative prédominera.

We recognize that the government is entering each successive round of negotiations with an insufficient mandate and with the assurance that its legislative power will prevail.


En outre, les internés pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont ressortissants, des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir en aide, ou de leurs familles, ainsi que les revenus de leurs biens conformément à la législation de la Puissance détentrice.

Furthermore, internees may receive allowances from the Power to which they owe allegiance, the Protecting Powers, the organizations which may assist them, or their families, as well as the income on their property in accordance with the law of the Detaining Power.


La législation pénale du territoire occupé demeurera en vigueur, sauf dans la mesure où elle pourra être abrogée ou suspendue par la Puissance occupante si cette législation constitue une menace pour la sécurité de cette Puissance ou un obstacle à l’application de la présente Convention.

The penal laws of the occupied territory shall remain in force, with the exception that they may be repealed or suspended by the Occupying Power in cases where they constitute a threat to its security or an obstacle to the application of the present Convention.


Les dispositions d’ordre pénal promulguées par la Puissance occupante conformément aux articles 64 et 65 ne peuvent prévoir la peine de mort à l’égard des personnes protégées que dans les cas où celles-ci sont coupables d’espionnage, d’actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d’infractions intentionnelles qui ont causé la mort d’une ou plusieurs personnes et à condition que la législation du territoire occupé, en vigueur avec le début de l’occupation, prévoie la peine de mort dans de tels cas.

The penal provisions promulgated by the Occupying Power in accordance with Articles 64 and 65 may impose the death penalty on a protected person only in cases where the person is guilty of espionage, of serious acts of sabotage against the military installations of the Occupying Power or of intentional offences which have caused the death of one or more persons, provided that such offences were punishable by death under the law of the occupied territory in force before the occupation began.


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Seuls les tribunaux militaires pourront juger un prisonnier de guerre, à moins que la législation de la Puissance détentrice n’autorise expressément des tribunaux civils à juger un membre des forces armées de cette Puissance pour la même infraction que celle pour laquelle le prisonnier de guerre est poursuivi.

A prisoner of war shall be tried only by a military court, unless the existing laws of the Detaining Power expressly permit the civil courts to try a member of the armed forces of the Detaining Power in respect of the particular offence alleged to have been committed by the prisoner of war.


La présente directive vise à harmoniser les législations nationales concernant la méthode de mesure de la puissance des moteurs qui doit être utilisée pour l'indication de la puissance du moteur d'un type de véhicule.

This Directive aims to harmonise national legislation on the method of measuring engine power that must be used to indicate the engine power of a vehicle type.


Les exigences en matière de puissance des moteurs des véhicules à moteur figurant dans la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (5) devraient être introduites dans le présent règlement et dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 ...[+++]

The requirements of engine power of motor vehicles contained in Council Directive 80/1269/EEC of 16 December 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the engine power of motor vehicles (5) should be introduced in this Regulation and in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (6).


Harmoniser les législations nationales et mettre en place une procédure d'homologation en ce qui concerne la vitesse maximale par construction (méthode de mesure), le couple maximal (force transmise par le moteur) et la puissance maximale nette (la valeur maximale de la puissance nette mesurée à pleine charge du moteur) des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

To harmonise national laws and establish a type-approval procedure with regard to maximum design speed (measurement method), maximum torque (power transmitted by the engine) and maximum net engine power (maximum net value measured under full load) of two- or three-wheeled motor vehicles.


La présente directive vise à harmoniser les législations nationales concernant la méthode de mesure de la puissance des moteurs qui doit être utilisée pour l'indication de la puissance du moteur d'un type de véhicule.

This Directive aims to harmonise national legislation on the method of measuring engine power that must be used to indicate the engine power of a vehicle type.


considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu de certaines législations nationales concernent, entre autres, la méthode de mesure de la puissance des moteurs qui doit être utilisée pour l'indication de la puissance du moteur d'un type de véhicule;

Whereas the technical requirements which motor vehicles must satisfy pursuant to certain national laws relate inter alia to the method of measuring engine power which must be used to indicate the engine power of a vehicle type;




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puissance législative ->

Date index: 2021-06-24
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