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Traduction de «compétentes les sites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


site | site internet | site sur la toile | site sur le web | site web

site | website


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

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Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


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commission compétente | commission compétente au fond

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe.

competent authorities’ means the competent authorities of the Member States as identified on the websites listed in the Annex.


Lorsqu'un site web a été agréé conformément au paragraphe 2, les États membres peuvent décider de créer un site web supplémentaire géré par l'autorité compétente visée à l'article 20 ou par toute autre autorité publique compétente.

Where a website has been accredited pursuant to paragraph 2, Member States may decide to establish an additional website operated by the competent authority referred to in Article 20 or any other competent public authority.


3. Lorsqu'aucun site web n'est agréé conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu'un site web géré par l'autorité compétente visée à l'article 20, ou en son nom, ou par toute autre autorité publique compétente soit créé.

3. Where no website is accredited pursuant to paragraph 2, Member States shall ensure that a website operated by, or on behalf of, the competent authority referred to in Article 20 or any other competent public authority is established.


(a) les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ayant enregistré des sites Internet conformément aux paragraphes 1 à 4 incluent une indication précisant que le site a été enregistré et qu'il est soumis à un contrôle conformément à la présente directive; l'autorité nationale compétente qui contrôle le site en question est également indiquée et il est en outre précisé que si le site est contrôlé, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les informations y figurant ont préalablement fait l'objet d'une approbation.

(a) marketing authorisation holders which have registered Internet websites in accordance with paragraphs 1 to 4 include a statement therein to the effect that the site has been registered and is subject to monitoring in accordance with this Directive; the statement shall identify the national competent authority monitoring the website concerned and shall also specify that the fact that the website is monitored does not necessarily mean that all the information on the website has been subject to prior approval;


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L'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publient sur leurs sites Internet respectifs la liste des certificats d'approbation relatifs aux prospectus (y compris, le cas échéant, de leurs suppléments) qui sont notifiés conformément au présent article, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers ces éléments d'information publiés sur le site Internet de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, sur celui de l'émetteur ou sur celui du marché réglementé.

ESMA and the competent authority of the host Member State shall publish on their websites the list of certificates of approval of prospectuses (including, if applicable, supplements thereto) which are notified in accordance with this Article, including, if applicable, a hyperlink to these items published on the website of the competent authority of the home Member State, or on the website of the issuer , or on the website of the regulated market.


Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à ...[+++]

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.


Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à ...[+++]

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.


L’AEMF et l’autorité compétente de l’État membre d’accueil publient sur leurs sites internet respectifs la liste des certificats d’approbation des prospectus et de leurs suppléments éventuels, qui sont notifiés conformément au présent article, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers ces documents publiés sur le site internet de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, sur celui de l’émetteur ou sur celui du marché réglementé.

ESMA and the competent authority of the host Member State shall publish on their websites the list of certificates of approval of prospectuses and any supplements thereto, which are notified in accordance with this Article, including, if applicable, a hyperlink to those documents published on the website of the competent authority of the home Member State, on the website of the issuer, or on the website of the regulated market.


L’AEMF et l’autorité compétente de l’État membre d’accueil publient sur leurs sites internet respectifs la liste des certificats d’approbation des prospectus et de leurs suppléments éventuels, qui sont notifiés conformément au présent article, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers ces documents publiés sur le site internet de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, sur celui de l’émetteur ou sur celui du marché réglementé.

ESMA and the competent authority of the host Member State shall publish on their websites the list of certificates of approval of prospectuses and any supplements thereto, which are notified in accordance with this Article, including, if applicable, a hyperlink to those documents published on the website of the competent authority of the home Member State, on the website of the issuer, or on the website of the regulated market.


1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine sous format électronique et doit être au plus vite mis à la disposition du public par l'émetteur. en outre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie sur son site Internet l'ensemble des prospectus approuvés ou un liste complète des liens électroniques vers les prospectus publiés sur le site Internet de l'émetteur.

The prospectus once approved shall be filed with the competent authority of the home Member State in an electronic format and must be made available to the public by the issuer as soon as practicable. In addition, the competent authority of the home Member State shall make available on its own web site all the prospectuses which it has approved or a full listing with an electronic link to the prospectus published on the issuer's web site.


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